Pa jugement en date du 20 juillet 2023, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire de droit commun.

Il ressort de la lecture du jugement d'ouverture qu'il a reconnu que les dettes fiscales exigibles au 31 décembre 2023 n'ont pas été réglées.

Elle souligne que CMA CGM a finalement procédé à cette destruction en juillet 2022, démontrant a posteriori que rien ne s'y opposait.

BAKING INVEST a demandé, par écrit, à Madame [E] [H] en qualité de présidente de la SAS OLTIIS des explications sur les modifications statutaires de la filiale de la société la SCI GAPARIS devenue SCI

opérations de vérification du passif, de suivre l'évolution de la situation financière et de trésorerie, et d'apprécier la faisabilité d'un plan de continuation fondé sur les remontées attendues des filiales

Monsieur [H] [Y] a exercé les fonctions de dirigeant de droit de la SAS LE QUATORZE XIV qui avait pour activité la restauration.

Monsieur [Q] [E] et Madame [W] [K] [O] ont occupé les fonctions de dirigeants de droit de la SCOP TRAVAUX PUBLIC SERVICES, qui avait pour activité la création l'acquisition et l'exploitation de toutes

période qu'avec l'autorisation du Tribunal, Rappelle que, conformément aux articles L 626-13, L 631-19 et R 626-24 du Code de Commerce, l'adoption du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit

participation dans toutes sociétés et autres personnes morales de toutes formes, l'acquisition, exploitation et gestion de ces participations, animation et orientation de la politique des sociétés filiales

en garde, Dire et juger que cette faute cause un préjudice à Monsieur [R] correspondant aux sommes réclamées soit 24.006,29 €, Dire et juger que la SAS CHAUSSONS MATERIAUX doit être déchue de son droit

La société CIC LYONNAISE DE BANQUE verse également aux débats l'avis de situation déclarative établi en 2022 sur les revenus de 2020 de Monsieur [M] [L], et faisant état d'un revenu fiscal de référence

38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 09/04/2025 à Me Anne VALLEE EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE: Suivants mandats exclusifs en date du 25 avril 2022, la SCI ROCKYWILL, ayant opté pour le régime fiscal

Sur la perte d'exploitation liée au dommage : Les liasses fiscales des exercices 2022 et 2023 ne sont pas produites, empêchant de vérifier la réalité de la baisse d'activité.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ces difficultés ont conduit à la constitution d'un passif fiscal et social important.

décembre 2014 exerce principalement une activité de conseil en marketing, stratégie, management, relation presse et formation, et agit comme société holding de tête d'un groupe comprenant plusieurs filiales

Il ressort du rapport de Mme [D] que : * La société [Localité 2] ACACIAS, créée en 2010, est une filiale opérationnelle du groupe [H], fondé en 1994 par M. [O] [W].

La marque « Office Dépôt » en France est détenue en propre par la société SWORD MANAGEMENT LLC dont 50% des titres sont détenus par la société LI LAFAYETTE Investment Capital Inc, elle-même filiale à 100%

Les revenus fiscaux de référence de Monsieur [B] [E] sur la période de 2016 à 2018 se montait respectivement à 0, 12 856 € et 3 €.

Par ailleurs, la société a fait l'objet d'un contrôle fiscal (non communiqué) qui aurait conduit à un redressement de 84 K€ (TVA et IS) outre 200 K€ de pénalités.