les manquements invoqués à l'encontre de Fuchs, et ce aux frais exclusifs de la demanderesse, * Débouter Stocko Contact des réclamations formulées au titre des frais de main d'œuvre interne, du coût lié

Cette clause, librement acceptée par les parties, est pleinement opposable et justifiée par le préjudice subi par la société BAG & PACK en raison des manquements contractuels de la société BMB.

La société STMI [Localité 3] rappelle que sa responsabilité civile est engagée par suite du sinistre, et relève de sa responsabilité civile après livraison telle qu'évoquée dans le contrat qui la lie à

Ils renvoient donc au contrat qui lie la LYONNAISE DE BANQUE à Madame [R].

L'avocat de la société CAROLINE 92 a indiqué que les impayés seraient de 945 K€ et le DSRA d'un montant de 994 K€, dont 13 K€ liés aux intérêts produits sur le compte, le montant des impayés serait ainsi

et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

Compte tenu de la probabilité de son occurrence, qui peut être raisonnablement fixé à 90 %, l'indemnisé est fixée à hauteur de (422 889,00 euros × 90%), 380 600,10 euros, * Le préjudice lié à la perte

Le tribunal de commerce est donc parfaitement libre de se fonder sur cette expertise, le rapport qui en est issu, ainsi que toutes les autres preuves qui sont produites par les parties.

contrat et l'absence d'interdépendance des contrats : La société LOCAM rappelle que l'article 1102 du Code civil consacre le principe de liberté contractuelle, lequel implique que les parties sont libres

la forclusion de l'action de la SARL CASTING AUTOMOBILES : le délai de forclusion - 3 mois fixé par l'article 8 RESPONSABILITE des conditions générales de la lettre de mission - peut être aménagé librement

qu'ils ne seraient pas signés par SCT et que la version des contrats ratifiée par SCT n'aurait été transmise que postérieurement, * MICROSTUD connaissait parfaitement le contenu des contrats et a librement

nette suite au transfert des contrats litigieux dont la liste est produite en pièce 24, * chiffrer l'avantage retiré respectivement par ARPEGE EVENTS et Mme [R], ou tout agent lui étant personnellement lié

la demanderesse, à savoir : * les comptes annuels de C&P au 30 septembre 2021 et 30 septembre 2022 ; * les grand livres généraux et auxiliaires de C&P au 30 septembre 2021 et au 30 septembre 2022 liés

qu'ils ne seraient pas signés par SCT et que la version des contrats ratifiée par SCT n'aurait été transmise que postérieurement, * MICROSTUD connaissait parfaitement le contenu des contrats et a librement

Or, les ayants droits de Monsieur [V] [U] estiment qu'il n'était pas lié à une interdiction de concurrence après son contrat mais uniquement par une obligation de loyauté.

Sur la responsabilité de l'armateur : Pour la société CMA CGM : La société CMA CGM invoque le bénéfice de la garantie de la société MSC en se fondant sur la clause 10 du contrat d'affrètement qui lie

Elle invoque l'article 1240 du Code civil pour affirmer que la société AKF EXPORT est tenue de réparer le préjudice lié à l'immobilisation de la remorque. La société B.S.M.

Ainsi, les demanderesses, même en présence d'une éventuelle offre de règlement amiable qui aurait pu être formulée en amont de cette action, sont libres de voir reconnaître en justice, d'une part, la responsabilité

Monsieur [W] [A] [D] et à la société AQUILA STRATEGIE, cessionnaire du contrat initial, de prouver les faits nécessaires au succès de leur prétention, à savoir dans le cas d'espèce que le contrat qui les lie

communiqué fait état du passif suivant : LARL BALLY MJ [Adresse 14] [Localité 7] istement du 23 mai 2025 - Gemarcur v4.21171 e - Situation En C NT le jugement d'ouv 4240 - SAS VESTA HOME C/O ABC-LIV