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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POUR PLAIDER
69f32a18cdc6046d4712441b
29 avril 2026
Le garage DELPORTE indique une non-conformité des ressorts de suspension montés sur le véhicule par la société MAXCAR'S en 2018. Madame [J] [F] informe son assureur GENERALI.
Chambre 01
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26 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° de RG : 2025F01712 N° MINUTE : 2026F01624 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)
Trib. de Commerce
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10 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro de PC : 2025RJ170 Numéro de Rôle : 2025F603 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro de PC : 2025RJ171 Numéro de Rôle : 2025F604 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure
DELIBERE REFERE
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27 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 007588 JUGEMENT DU 27/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 13/10/2025
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
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27 mai 2026
Numéro de rôle : 2026003891 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
Le maître d'ouvrage est la société SCCV ILOT 2B SUD et non pas la société EIFFAGE.
CONTENTIEUX GENERAL
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16 avril 2025
La demanderesse oppose le caractère non contradictoire de la comptabilité de la société LE MOULIN DU DOMAINE objet de la mission de l'expert et conteste les reproches de l'expert sur la non-vérification
Contentieux - audience publique
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3 juillet 2025
JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, Monsieur Jean-Luc JONVILLE & Madame Sylvie BOUILLET, Juges, Maître Guillaume HOUZE
chambre 1-5
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29 janvier 2025
AGN, défenderesse, fait valoir que : * La clause pénale doit être réputée non-écrite car non négociée dans un contexte de contrat d'adhésion (articles 1110 et 1171 du Code civil) ; elle engendre un déséquilibre
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
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28 avril 2026
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Le tribunal retient que pour faire reconnaître ses droits, Madame [I], [G] [U] a dû exposer des frais non compris dans les dépens
DELIBERE CONTENTIEUX
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16 janvier 2026
au moment de la vente), désordres, non conformités et inexécutions contractuelles invoqués par les requérants ; * 6) dire si les malfaçons, vices, désordres et non-conformités existaient au jour de la
AFFAIRES COURANTES
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7 juillet 2025
Il expose que le 23 janvier 2024, la Société IMMALDI ET CIE a mandaté un huissier pour établir, en sa présence, les éléments à démonter et leur état.
69e360dbcdc6046d47acb49b
17 avril 2026
Le négoce et la commercialisation de produits non-alimentaires.
6a049e5ccdc6046d479ab00c
12 mai 2026
Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
VENDREDI
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11 avril 2025
Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.
69a9c5adcdc6046d47a228d1
3 octobre 2025
69a9c6cbcdc6046d47a23fc8
69a9c80ccdc6046d47a258f1
10 octobre 2025
69a9ca84cdc6046d47a28451
17 octobre 2025
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