Sur les intérêts de retard tels que sollicités par la société KVPC, la compagnie rappelle qu'elle avait notifié son refus de garantie le 22 avril, dès lors la mise en demeure d'avoir versé une provision

échues du prêt, et qu'elle a légitimement mis en demeure M.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l'audience du 24/01/2025 par mise à disposition au greffe.

Subséquemment, le contrat demeure, amputé de ces clauses, dès lors réputées non écrites.

Madame, [B], [Q] n'a pas donné suite à ces courriers de mise en demeure.

. : P202601522 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/04/2026 Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION

Elle verse aux débats le contrat de prêt, l'avenant, ainsi que les pièces relatives aux impayés et à la mise en demeure adressée à la débitrice.

[Y] [S] [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Sandra CORDEL (ALBERTVILLE) PARTIES EN DEMANDE, d'une part, 1/ SAS DELTA POMPAGE [Adresse 3] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER (PARIS) ayant

Mais à partir du mois d'octobre 2022, les mensualités des deux crédits n'ont plus été réglées.

REPRESENTANT(S) : ME GOTTE AVOCATE AU BARREAU DE MONT DE MARSAN DEFENDEUR(S) :, [A] société de droit espagnol, [Adresse 2], [Localité 1] ESPAGNE REPRESENTANT(S) : ME GALMICHE AVOCAT AU BARREAU DE PARIS

Apres avoir reçu le 11 juin 2021 une mise en demeure du conseil de la SARL Durand invoquant le non-respect de l'obligation contractuelle de résultat, le 22 juin 2021, la SARL Boutroue acceptait de revoir

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 528 878 879 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Faits et Procédure : La SAS APS est une société spécialisée dans le nettoyage de sites professionnels et industriels.

* Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

non réclamé).

Que d'ores et déjà, il est porté à la connaissance des parties que le tribunal de céans examinera courant avril 2025 la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au nom de la débitrice,

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 1 er juillet 2025 ENTRE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR [Adresse 1] Représentée par

Selon convention en date du 16 mai 2023, un compte client a été ouvert au nom de Monsieur [X] [G] dans les livres de la société COFIRHAD.