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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f723aecdc6046d476e6bb5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11459 Numéro de Procédure collective : 2025RJ162 Jugement PC arrêt du plan de sauvegarde A L'EGARD

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d0a578cdc6046d471148af

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Copie exécutoire : AAPS AVOCATS -Maître Pierre SEGUIN Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4557cdc6046d472e40cf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ104 Numéro de rôle : 2026F280 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd524cdc6046d47cf6673

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les échanges précontractuels entre les parties démontrent que le contrat du 11 juillet 2023 visait exclusivement l'opération Solenzana 2 (terrain du [Adresse 7]) qui n'a jamais abouti.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

imputables à l'intervention de LES BATIMENTS ARTESIENS car ils avaient pour origine une absence de ferraillage dans la paroi enterrée au fond du sous-sol concernant le désordre n°1 et un tassement du sol non

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

à une clause de non-concurrence et doit en suivre le régime ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d0096ccdc6046d470507b1

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024027265 ENTRE : SAS

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le tribunal observera à l'examen de cette pièce que ces arbres n'ont pas brulé, ce qui ne peut être constitutif de preuve qu'ils auraient contribué à l'aggravation du sinistre au motif d'un non-respect

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d7c9cdc6046d47149152

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

épouse [K], le tribunal dira que d'une part ces derniers ont expressément renoncé au bénéfice de discussion et de division, d'autre part que l'article 6 est une clause explicite car rédigée en termes non

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f1223acdc6046d47e42842

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur la recevabilité : [M] [N] soutient que : * la demande ne porte pas sur une question fiscale ou de qualification juridique abstraite mais exclusivement sur l'exécution

Source officielle
TCOM

Référé

69cc6100cdc6046d47acafb2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[L] [F] [G] [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

Source officielle
TCOM

Jgt en délibéré

69e70df0cdc6046d47fa9430

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

En l'espèce, le contrat de référencement ayant été conclu dans le cadre de l'activité professionnelle de la SARL [V], cette dernière ne peut se prévaloir de la qualité de non-professionnel.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c121cfcdc6046d47a3c394

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[L] [T] était dirigeant de droit de la SARL ACONENZO qui avait pour activité tous travaux et services de communication conception diffusion et beneficiait d'une concession exclusive pour la distribution

Source officielle
TCOM

Référé

69cc5e34cdc6046d47ac84fb

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

2025R00050 ENTRE : SAS ALPES MANUTENTION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Me Olivia EMIN ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL CLODIS [Adresse 3] [Localité 3] Non

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TCOM

CHAMBRE 01

F00557 SAS IDVERDEc/SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE

69de9e84cdc6046d473ddbd5

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Toutefois, la compétence du tribunal de commerce concerne des litiges entre personnes ayant contracté en qualité de commerçant mais cette compétence d'attribution n'est ni exclusive ni d'ordre public et

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TCOM

4ème chambre

69ea168bcdc6046d4740960d

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Les parties continuent alors à s'échanger des courriers et mises en demeure, GCA contestant sa responsabilité dans les manquements allégués par [L] tandis qu'[L] conteste le non-respect allégué par GCA

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e92fb7cdc6046d472e7006

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

présent litige, la jurisprudence de la Cour de cassation ayant établi que le principe de spécialisation des juridictions résultant des articles ci-dessus institue une règle de compétence d'attribution exclusive

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111fa7cdc6046d47a3d9e6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

comparante SAS STUD SAVEURS [Adresse 4] Non comparante Débats à l'audience publique du 6 mai 2026, devant M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3b8dcdc6046d47bf9297

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

2023J00158 - 2510600006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f737c3cdc6046d47700b2c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11781 Numéro de Procédure collective : 2025RJ346 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

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