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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f723aecdc6046d476e6bb5
30 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11459 Numéro de Procédure collective : 2025RJ162 Jugement PC arrêt du plan de sauvegarde A L'EGARD
Référé prononcé lundi
69d0a578cdc6046d471148af
7 avril 2025
Copie exécutoire : AAPS AVOCATS -Maître Pierre SEGUIN Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE
6a0c4557cdc6046d472e40cf
18 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ104 Numéro de rôle : 2026F280 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure
AFFAIRES COURANTES
69abd524cdc6046d47cf6673
9 avril 2025
Les échanges précontractuels entre les parties démontrent que le contrat du 11 juillet 2023 visait exclusivement l'opération Solenzana 2 (terrain du [Adresse 7]) qui n'a jamais abouti.
5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
imputables à l'intervention de LES BATIMENTS ARTESIENS car ils avaient pour origine une absence de ferraillage dans la paroi enterrée au fond du sous-sol concernant le désordre n°1 et un tassement du sol non
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
à une clause de non-concurrence et doit en suivre le régime ».
chambre 1-11
69d0096ccdc6046d470507b1
23 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024027265 ENTRE : SAS
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
Le tribunal observera à l'examen de cette pièce que ces arbres n'ont pas brulé, ce qui ne peut être constitutif de preuve qu'ils auraient contribué à l'aggravation du sinistre au motif d'un non-respect
69d0d7c9cdc6046d47149152
2 avril 2026
épouse [K], le tribunal dira que d'une part ces derniers ont expressément renoncé au bénéfice de discussion et de division, d'autre part que l'article 6 est une clause explicite car rédigée en termes non
8ème chambre
69f1223acdc6046d47e42842
8 avril 2026
MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur la recevabilité : [M] [N] soutient que : * la demande ne porte pas sur une question fiscale ou de qualification juridique abstraite mais exclusivement sur l'exécution
Référé
69cc6100cdc6046d47acafb2
3 octobre 2025
[L] [F] [G] [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.
Jgt en délibéré
69e70df0cdc6046d47fa9430
14 avril 2025
En l'espèce, le contrat de référencement ayant été conclu dans le cadre de l'activité professionnelle de la SARL [V], cette dernière ne peut se prévaloir de la qualité de non-professionnel.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c121cfcdc6046d47a3c394
29 janvier 2026
[L] [T] était dirigeant de droit de la SARL ACONENZO qui avait pour activité tous travaux et services de communication conception diffusion et beneficiait d'une concession exclusive pour la distribution
69cc5e34cdc6046d47ac84fb
30 mai 2025
2025R00050 ENTRE : SAS ALPES MANUTENTION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Me Olivia EMIN ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL CLODIS [Adresse 3] [Localité 3] Non
CHAMBRE 01
F00557 SAS IDVERDEc/SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE
69de9e84cdc6046d473ddbd5
22 janvier 2026
Toutefois, la compétence du tribunal de commerce concerne des litiges entre personnes ayant contracté en qualité de commerçant mais cette compétence d'attribution n'est ni exclusive ni d'ordre public et
4ème chambre
69ea168bcdc6046d4740960d
18 juillet 2025
Les parties continuent alors à s'échanger des courriers et mises en demeure, GCA contestant sa responsabilité dans les manquements allégués par [L] tandis qu'[L] conteste le non-respect allégué par GCA
69e92fb7cdc6046d472e7006
24 octobre 2025
présent litige, la jurisprudence de la Cour de cassation ayant établi que le principe de spécialisation des juridictions résultant des articles ci-dessus institue une règle de compétence d'attribution exclusive
REFERE
6a111fa7cdc6046d47a3d9e6
21 mai 2026
comparante SAS STUD SAVEURS [Adresse 4] Non comparante Débats à l'audience publique du 6 mai 2026, devant M.
69cd3b8dcdc6046d47bf9297
16 avril 2025
2023J00158 - 2510600006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
69f737c3cdc6046d47700b2c
20 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11781 Numéro de Procédure collective : 2025RJ346 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
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