L'objet du protocole est licite et ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public, Il comporte des concessions réciproques entre les parties et met un terme au litige les opposant.

L'objet du protocole est licite et ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public, Il comporte des concessions réciproques entre les parties et met un terme au litige les opposant.

L'objet du protocole est licite et ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public, Il comporte des concessions réciproques entre les parties et met un terme au litige les opposant.

L'objet du protocole est licite et ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public, Il comporte des concessions réciproques entre les parties et met un terme au litige les opposant.

au siège social de la Société, alors que celle-ci fait l'objet d'une liquidation amiable et que par conséquent le siège social n'accueille ni établissement, ni activité.

[Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître, [X], [A] -, [Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC I – OBJET

C'est ainsi qu'est né le litige. La procédure Par acte extrajudiciaire en date du 17/10/2024, Sas Fraikin Assets a assigné Sas CIT'XL.

procédure civile) : 0,00 € HT, 0,00 € TVA, 0,00 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Eliott ASSOULINE Copie exécutoire délivrée à Me Virginie CAMARATA Copie exécutoire délivrée à Me Sandra GARCIA I – OBJET

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de d'écritures.

adjoint de la Représenté par : Monsieur Stanislas VIALLAT, procureur adjoint de la République près le tribunal judiciaire d'AVIGNON Débats à l'audience en chambre du conseil du 18 mars 2026 Exposé du litige

[U] [A] le 29 décembre 2021, qu'elle estime conforme à sa propre analyse du litige.

[Adresse 2] (Avocat plaidant : Cabinet SIGNATURE LITIGATION AARPI représenté par Maîtres Thomas ROUHETTE et Jennifer MELO, Avocats au barreau de Paris) (Avocat postulant : Cabinet JURISCONSEIL représentée

Dans ces conditions, les deux litiges ont un lien suffisant tel qu'il est d'une bonne administration de la justice de les juger ensemble.

* Décrire et chiffrer à l'aide de devis les travaux réparatoires nécessaires pour y mettre un terme; en préciser la durée, * Donner tous éléments de fait permettant au Tribunal qui sera saisi du litige

A l'audience de cabinet du 30/10/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

L'objet du protocole est licite et ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public, Il comporte des concessions réciproques entre les parties et met un terme au litige les opposant.

L'objet du protocole est licite et ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public, Il comporte des concessions réciproques entre les parties et met un terme au litige les opposant.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge

Or, il convient de rappeler que les transports litigieux et faisant l'objet de la demande reconventionnelle de la Société OVOCOM ne sont qu'au nombre de 5, alors que les factures impayées pour la somme

la solidité ; Décrire et chiffrer à l'aide de devis les travaux nécessaires pour y mettre un terme ; en préciser la durée Donner tous éléments utiles permettant à la juridiction qui sera saisie du litige