Adresse 2], 412 367 195 RCS [Localité 1] représentée par Me Julien VIVES, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS CLOSAM, [Adresse 4], 844 211 672 RCS [Localité 2] Non comparante Par exploit

392 RCS [Localité 2] représentée par Me Guillaume TRAYNARD, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL [Adresse 4] MED, [Adresse 5], 538 735 317 RCS [Localité 3] Non comparante Par exploit

représenté par Me Jérôme BOISSONNET [Adresse 3] et par Me Jean-Sébastien TESLER [Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR [S], [Adresse 2], 377 983 762 RCS [Localité 1] Non comparant Par exploit

Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments de la procédure et aux documents versés aux débats.

Activités Économiques de Marseille a ordonné la comparution des parties en Chambre du Conseil le 23 Octobre 2025 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications

PROCÉDURE Par exploit en date du 27 mars 2025, la société, [T], [B] a fait délivrer assignation à la société PHARMACIE DE TRITH devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole aux fins de voir cette

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social.

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Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

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Vu l'article 1353 du Code civil qui dispose que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation

Par exploit en date du 10 février 2026, la société [1] assignait en référé la société [2] SAS devant le Président du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE aux fins de la voir condamner au règlement

La société ATRIA n'ayant accompli aucun acte positif pour honorer sa dette, la société LOXAM a saisi le Juge des référés par exploit du 27 mars 2025.

DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR CHRISTIAN CROUZET JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Par exploit

de la société RESTAURANT LA CROISETTE pour un montant de 30.000,00 Euros concernant le prêt n°05808514, et pour un montant de 15.000,00 Euros concernant le prêt 05835121, afin de satisfaire à ses obligations

La société MK exploite un commerce de brasserie, bar, presse, cadeaux, jeux, accessoires, débit de tabac, loto, PMU à l'enseigne « LE CYRANO ».

Sur l'obligation de non concurrence : GFA produit une liste de matériels commandés par M [C] en décembre 2020.