de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

FACTORING l'indemnité forfaitaire de plein droit de 40 € par facture payée en retard, conformément à l'article L. 441-10 II du Code de Commerce, soit la somme de 19 480 € (487 x 40) sauf à parfaire ;

BTP en date du 08 avril 2011, en cas de défaut ou retard de paiement et/ou de déclaration, le taux des majorations de retard pour défaut de paiement, ainsi que le taux des pénalités lorsque les déclarations

* La condamner ès-qualités au paiement d'une indemnité de 1.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure passés

[H] [A] au paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2024, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 160 €(4 x 40 €). M. [H] [A] ne répond pas.

Le tribunal condamnera la société JBGC SARL au paiement des frais de recouvrement de chacune des 3 factures, soit la somme de 120,00 €.

convenu entre les parties était de 30 jours à compter de l'émission de la facture, conformément aux conditions générales acceptées par G.A.E.V et qu'en cas de retard, des pénalités de retard et une indemnité

de huit factures pour un montant total de 32 456,75 euros ; en réponse, la société SOFRAICOME ne conteste pas la dette mais forme plusieurs demandes reconventionnelles en paiement de commissions et d'indemnité

* l'article L 441-10 du code de commerce qui dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour

CONDAMNER la société KHA33 SARL au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

[C] [X] le 30 octobre 2024 pour paiement des sommes dues.

La demanderesse réclame le paiement de la somme de 17.967,88 € au titre de la facture du 24 juin 2024 avec intérêt au taux légal à compter du 22 janvier 2026, ainsi que le paiement des sommes de 40 € au

La demande d'indemnisation de la somme de 12 736,91€ HT sera retenue.

[B] [W] : « [Courriel 2] », * les 3 factures impayées comportent en bas de page la mention « Pénalités de retard de paiement, 3 fois le taux légal sur les sommes dues.

Le 26 décembre 2023, la société OSLO a assigné la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL en justice pour le paiement des factures impayées (juillet 2021 à juin 2023) avec intérêts de retard et frais de recouvrement

CONDAMNER la société PRINTEM au paiement de la somme de 1.521,50 € au titre de l'indemnité complémentaire.

forfaitaire pour frais de recouvrement Attendu que les factures objet du présent litige sont exigibles ; Que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard

Le juge chargé d'instruire l'affaire ayant soulevé le caractère de clause pénale de l'indemnité de résiliation réclamée par INITIAL, cette dernière répond que les indemnités de résiliation anticipée sont

au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d'échéance respective de chacune des factures et jusqu'au complet paiement ; Prendre

Deux mails de relance ont été adressés par la société INSTALLA'SON, le 21 novembre 2024, et le 5 décembre 2024, à la société LADISLAS, pour retards de paiement. Ces mails sont restés sans effet.