Les parties n'ont pu se mettre d'accord sur ce préjudice.

Il convient donc de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

Attendu que l'article 469 du code de procédure civile dispose que le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose au cas où l'une des parties, après avoir comparu, s'abstient

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Nous, président, Vu l'article 873-1 du code de procédure civile, Renvoyons les

*Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

*Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de : CONDAMNER

de manifestation du renonçant sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer.

Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil. Vu les dispositions de l'article 1231 et suivants du Code civil.

Au soutien de ses dernières écritures, la société [Adresse 1] demande de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-

Sur ce, L'article 75 du Code de procédure civile dispose : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit,

civile.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 1 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En toutes hypothèses Condamner la Société REMEA au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

* CONDAMNER la société KTH EUROPA à payer à la société TRANSCAUSSE la somme de 2.500 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

NOUS RESERVONS expressément le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée, et ce, par application de l'article L 131-3 du code des procédures civile d'exécution.

contentieux Urssaf, munie d'un pouvoir.

et de faits nécessaires pour mettre un terme au différend opposant les parties.

[F] [A] [K] à payer à la COBFA Banque Populaire Rives de Paris la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne M.

de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; (…). » L'article 1119 alinéa 1 er du code civil dispose que : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard