DISCUSSION Attendu que la SARL OPTIMUM PROJECT propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les deux options suivantes : * Les créances

Qu'elle ne pouvait avoir connaissance de cet état de cessation des paiements dans la mesure où, étant créancier presque unique n'ayant jamais sollicité le paiement immédiat de sa créance, y compris avant

V- PROJET DE PLAN ET REPONSE DES CREANCIERS Le débiteur a présenté au Tribunal son projet de plan de redressement organisant la continuation de son activité et le désintéressement de ses créanciers selon

présenté.

* 3 créanciers dont les créances représentent 3,07 % du passif ont refusé le plan soumis.

de leurs réponses, Homologue le plan de redressement suivant : Echéances Petites créances Créances ramenées Option 1 100 %% Contrats poursuivis TOTAL <= 500 € à 500 € 10 ans Passif admis 1.560,99 2.870,69

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun

Le plan prévoit notamment le : * Remboursement du passif superprivilégié à l'homologation du plan, * Règlement des créances inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan, Créance Société Générale

Désigne Me [D] [Y] en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan et de payer les créances prévues.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

sociétés intra-groupe pour être soumis à une subordination de créance et être traitées de manière conventionnelle à l'issue de I'exécution du plan de Sauvegarde, Les créanciers taisants indépendamment

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

La SARL [M] prévoit le désintéressement des créanciers selon les modalités suivantes : Règlement des créances inférieures à 500 € dès l'homologation du plan conformément aux dispositions de l'article

jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC

Activité : Restauration boulangerie Siège social : [Adresse 1] Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par des contraintes, saisies attributions.

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : M.