SUR QUOI, L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Au 25 juin 2025, la société était à jour de ses charges et la trésorerie était de 175 k€.

Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de COMZO qui succombe.

D'ailleurs, ce préjudice moral est cliniquement prouvé par un document médical versé aux débats.

Les parties ont été convoquées à l'audience du juge en charge d'instruire cette affaire, le 4 juin 2025.

De même qu'il lui appartient d'apporter la preuve de la disproportion de son engagement.

Elles seront donc payées par la SARL ETS à la SAS NT BATIMENT au prix prévu par le contrat soit pour la somme de 1 680 € TTC.

La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et de la restitution des pièces est à la charge de la partie qui invoque ce fait.

L'obtention du diplôme était prévue le 30 juin 2023, mais l'apprentie a souhaité cesser ses études au 31 janvier 2023.

Ils précisent avoir quant à eux parfaitement respecté le contrat par le versement dès le mois d'août 2024 des sommes prévues pour environ 400 invités.

Elle réfute l'affirmation de la société SPANTECH selon laquelle l'ensemble toutes les pièces étaient bien présentes lors du chargement du camion.

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

à 45% au lieu des 50% prévus.

Dès lors, Monsieur [H] [P] doit être qualifié de caution avertie, ce qui exclut toute obligation de mise en garde à la charge de la banque.

le territoire commercial dont DEPLACIE avait la charge.

La preuve de la capacité juridique d'Edebex n'étant pas rapportée, celle de la réalité de la cession des Factures ne l'est pas non plus.

La preuve de la capacité juridique d'Edebex n'étant pas rapportée, celle de la réalité de la cession de la Facture ne l'est pas non plus.

L'article 6 du code de procédure civile dispose qu' « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ».

Dans ses conclusions, Monsieur [J] [Q] soutient que la BPGO n'apporte pas la preuve qu'elle n'a pas été désintéressée par la SOCOMA.

Enfin, elle affirme que la société CA.VI.BO a manqué à son obligation de conservation des preuves et sollicite en conséquence le rejet intégral des demandes formulées contre elle.