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de règlement amiable du différend Par courrier du 11 janvier 2016, la société Entreprise Berlioz a fait répondre, par son conseil, qu'elle acceptait la proposition de tenter un processus de règlement

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La procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

L'ETA [F] a cependant décidé de ne pas faire procéder aux réparations et a sollicité de la société [B] [Localité 1] de pouvoir récupérer sa presse en l'état.

Sur les demandes reconventionnelles d'ouverture d'une procédure collective Les articles R. 640-1 et R. 631-2 du code de commerce disposent que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

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être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

Entre le 27 juin 2022 et le 23 mai 2023, la société LIDL ne communique pas à la société AR TEK les informations nécessaires à l'avancement des chantiers en cours.

LA PROCEDURE Aucun règlement amiable n'ayant pu intervenir entre les parties, c'est dans ces conditions que les demanderesses ont fait assigner les sociétés NG SOLUTIONS (le 3 novembre 2022), BNP PARIBAS

[O], Mme [H] et Brain Networks nous demandent de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 241 du code de procédure civile, Vu les articles 275 et 269 du code de procédure civile,

A la suite de la livraison du site rendant exigibles les loyers afférents, Monsieur [U] n'a réglé aucun loyer à compter du 30 août 2024.

aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

La société BANQUE DELUBAC & CIE a alors mis en demeure la société RE NOV PROVENCE de lui régler la somme de 45.817,20 euros Or, la société RE NOV PROVENCE a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde