pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que par jugement en date du 5 novembre 2024, le Tribunal de céans a donné force exécutoire au protocole d'accord du 15 juillet 2024 convenu entre

Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associée, Mme Verlaine RENOU magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu

Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, Mme Carole FAUCHET, magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu

Désigne la SELAS BELLIER-[B] représentée par Me [B], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 3 JANVIER 2025 Références : 2024R00102 ENTRE : SARL THIEVENAZ MATERIAUX [Adresse 1] Représentée par Me Pierre LEVEQUE ([Localité 1]) PARTIE

Entre le 05/06/2025 et le 28/02/2026, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 1 294€.

Ces constatations sont consignées dans un rapport en date du 10 décembre 2023. (Pièce n°4 Demanderesse).

Cette composante de la position du compte d'affacturage de [X] TECHNOLOGY dépasse le plafond du cautionnement, même après déduction du versement de 2 908,58 € le 24 juillet 2020 par le fonds de garantie

* Garanties complémentaires Le mandataire judiciaire fait état des garanties suivantes qui devront être ordonnées par le Tribunal : * Inaliénabilité des biens constituant le fonds de commerce ; *

Disons que tout détenteur pourra valablement se libérer entre les mains du séquestre, sur simple quittance de celui-ci.

les mains des commissaires à l'exécution du plan, que cette garantie n'a pas été respectée puisqu'un seul versement a été effectué alors que six versements auraient dû intervenir à date, qu'à ce titre

10 août 2022, Orpéa répond à AFD n'avoir jamais eu connaissance d'une quelconque sous-traitance et indique avoir réglé l'intégralité des sommes dues au marché et procédé à la levée de la retenue de garantie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 02/10/2025 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J288 ENTRE : * La CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS

Vu le rapport oral du Juge Commissaire favorable à l'adoption du plan de redressement par continuation.

Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI ; De l'Administrateur Judiciaire, la Selarl V&V en la personne de Madame [M] [J] Collaboratrice [Adresse 2] qui maintient les termes de son rapport

L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur [S] [J] faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'[A], AF 2025011929 - ENTRE

DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.

DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.

DIRES ET MOYENS DES PARTIES, La Banque expose qu'elle a consenti un prêt de 20.000 euros à l'EURL LM ELEC le 11/09/2019 garanti par la caution solidaire de son dirigeant Monsieur [K].

les mains de la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître, [W], [S] ès qualités de mandataire judiciaire d'ici le 15 février 2025 ; * PRENDRE ACTE que la somme de 180 000 €, sera consignée entre les