MAARTEN NV Société de droit étranger [Adresse 1] (partie néerlandaise de Saint Martin) PAYS-BAS Société CMA CGM S.A.

Sur la régularité de la signification de l'assignation La signification de l'assignation à l'[S] [G] [Y] [H] a été faite le 02 juin 2025 par exploit de Maître [D] [E], Commissaire de Justice.

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Le 6 novembre 2024, [T] a signifié par courriel à Osiris Group, prise en la personne de son directeur général M.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

2024R00512 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Janvier 2025 N• de RG : 2024R00512 N• MINUTE : 2025R00018 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

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MOYEN DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs observations et pièces remises, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code

Avons entendu les parties en leurs dires et explications et avons rendu la présente ordonnance, Sur ce, 1) - Sur la demande de rétractation : Attendu que Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce

Par exploits signifiés à personne les 22 mai 2024 à la société RBM, le 24 mai 2024 à la société IVECO France et le 29 mai 2024 à la BANQUE POPULAIRE DU NORD, ainsi que par exploit signifié non à personne

SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00504 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS K-I SUSHI DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, Parc

société ALTIS+ SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître [Y], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [M], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [G], Avocat au Barreau de Paris

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société YONA DESIGN suivant exploit de commissaires de justice en date du 26 septembre 2024 (non à personne).

Par les soins du Greffe, les parties sont convoquées à plaider le 30 Mai 2024.

au 06/02/2025 ; A TITRE SUBSIDIAIRE, Fixer la date de la déchéance du terme du contrat liant les parties à la date de signification de la présente assignation en justice ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Thibaut PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

Lors de l'audience du 24 février 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

[Q] [L] D'UNE PART ; ET : SARL [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] PARTIE DEFENDERESSE, PRESENTE D'AUTRE PART ; LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 03/03/2026 LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 9 juin 2023 signifié à personne morale, Shred-it assigne Steam'O devant ce tribunal.