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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69b8a2eacdc6046d47ea1278
21 octobre 2025
pour avocat postulant Maître Anthony D'AVERSA, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SAS ARROW FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 2], ayant un établissement situé [Adresse 3], prise
Trib. de Commerce
69ba5470cdc6046d470f4c8b
3 juillet 2025
Rôle n° 2025F243 Procédure 2024RJ0062 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La société GP&Co AUTOMOBILES [Adresse 1] Date d'ouverture : 11 avril 2024 Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
PRIX DE CESSION ; 4.1.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85c8ccdc6046d478077c7
7 juillet 2025
DEFENDEUR : * SAS ABSOLUT MOBILITY GROUP, [Adresse 2], Comparante, En la personne de la SELAS ARVA, administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Me [R] [E], [Adresse 3], administrateur
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
doit nécessairement être prise et décidée conjointement avec l'autre associée de la société [4], à savoir la société [1], présidée par Monsieur [X] [A].
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
2026 Numéro de rôle général : 2025F2008 Numéro de Procédure collective : 2026RJ242 Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire DEMANDEUR : * SCP CAVIGLIOLI-[Q]-FOURQUIE prise
PROCEDURE COLLECTIVE
69fef048cdc6046d4721dd41
5 mai 2026
Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.
69fef078cdc6046d4721e070
69f5b122cdc6046d474e25d2
28 avril 2026
69f5b184cdc6046d474e2c41
69ef31b3cdc6046d47b22e7e
21 avril 2026
69ef3405cdc6046d47b26dbb
69b8c15ccdc6046d47ec0e2e
27 janvier 2026
le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Anne-Chloé HAUTEFEUILLE suppléant
Chambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
La pose d'un triangle de pré signalisation est impossible sans mettre en danger le conducteur.
AFFAIRES COURANTES
69f32e21cdc6046d47129b44
23 avril 2026
en son établissement situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par Maître Alexandra ELBAZ suppléant l'avocat postulant
69f5b1f1cdc6046d474e3420
69f5b218cdc6046d474e3745
69ef3478cdc6046d47b27743
6a18083acdc6046d4736bbd8
21 mai 2026
En l'espèce, les devis ont donc valeur de contrat et il y a bien eu accord sur la chose et sur le prix.
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