Les autres arguments avancés sont des allégations non étayées.

S'agissant de l'obligation de mise en garde de la BRED vis-à-vis de cautions non averties, M. [M] et M.

Copie exécutoire : SELARL GUEDJ HAAS BIRI - ME GUEDJ SAMUEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

comparante mais excusée par courrier en date du 27 août 2025.

CEVENSUN argumente que la garantie de TRINA SOLAR AG est irrecevable car en anglais et non souscrite au nom du maître d'ouvrage, mais une traduction assermentée est fournie.

N° de Minute 2026L02485 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG 2025L02485 Le 29 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Non applicable. 4.

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

La société CLINIQUE DU VALOIS et les praticiens exerçant en son sein établissent des bons de transport et sollicitent la société AMBULANCES [F] pour exécuter la prestation de transport de leurs patients

Il est à noter que PPJB détient une créance en compte courant sur CBF de 3 375 K€ au 31 décembre 2025, et que M. et Mme [B] (associés d'OLNA) détiennent une créance complémentaire de l'ordre de 480 KE

En réponse, la SARL LE PANIER EXOTIQUE BM soutient : In limine litis, sur la fin de non-recevoir issue du défaut d'intérêt à agir de la SAS LOCAM : Qu'elle n'a souscrit aucun contrat avec la SAS LOCAM

LRAR: FRANCE * SAS à associé unique COMPAGNIE DE LUBECK page 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 08 juillet 2025

Copie exécutoire : Me LEBOUTEILLER Anne-Laure Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE

; JUGER que la clause de non-affiliation prévue à l'article 3.1.9 des contrats de franchise est réputée non-écrites [sic] ; JUGER que la clause de non-concurrence prévue au sein des contrats de location-gérance

L'enregistrement des travaux réalisés dans le compte factures à établir trouve sa contrepartie dans le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Qu'il ne saurait non plus être prétendu à la réduction des indemnités forfaitaires puisque n'étant une clause pénale.

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

Copie exécutoire : CHARTIER Claire, JB AVOCAT, Me Justin BEREST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

Cependant, SRP verse aux débats un rapport d'expertise établi par le cabinet Référence Expertise Groupe, en date du 10 janvier 2023, portant la mention « vu après travaux », qui évalue à 1 355,90 € TTC

Cependant, SRP verse aux débats des rapports d'expertise établis par le cabinet Rsolutions Expertises, portant la mention « vu après travaux » : […] Pour sa part, AXA ne rapporte pas avoir contesté ces