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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69fc5988cdc6046d47e7baa7
29 avril 2026
conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 17 juin 2026 avec convocation à l'audience du 29 avril 2026, Le Juge-Commissaire a déposé
Procédures collectives
69fc869acdc6046d47eb811b
20 avril 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 11 avril 2026 par : SAS Soo cars [Adresse 1] Et ci-après désigné
Trib. de Commerce
69fc94e0cdc6046d47ecce24
6 mai 2026
prise en la personne de Maître [L] [A], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée
69fda1d3cdc6046d4706b1f3
Le débiteur a déposé au greffe du tribunal un plan de sauvegarde en date du 4 février 2026.
69fdc6c8cdc6046d47092072
7 mai 2026
renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/04/2026 à 9 heures ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Q] [X] es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [N] [F] a déposé
69fdc764cdc6046d47092acf
du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F277 ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [G] es qualité de mandataire judiciaire de La SARL VAR COIFFURE a déposé
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f68bcdc6046d47f5a9e4
28 avril 2026
en date du 21 mai 2025 ; Vu le rapport établi par Maître [C] [N], mandataire judiciaire (SELARL ACTIS), en date du 13 février 2026 ; Vu la requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire déposée
DELIBERE CONTENTIEUX
69f332bdcdc6046d4712fdf1
24 avril 2026
Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 20 février 2026 conformément à l'article 455 du CPC.
69f332d3cdc6046d4712ffa8
Chambre 02
69f61477cdc6046d4755d806
14 avril 2026
Ainsi est née la présente instance LA PROCEDURE Le demandeur a déposé le formulaire A de présentation de sa demande, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par
69f61579cdc6046d4755eec6
LA PROCEDURE Les demandeurs ont déposé le formulaire A de présentation de leurs demandes, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par les dispositions des articles
69f6159dcdc6046d4755f159
69f61641cdc6046d475600ea
LA PROCEDURE Le demandeur a déposé le formulaire A de présentation de sa demande, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par les dispositions des articles 1382
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
69eb54d6cdc6046d475eb100
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commis saire de la procédure collective est favorable au renouvellement de la période d'observation.
69f0a682cdc6046d47d550ac
jugement de ce Tribunal en date du 06/03/2026, Monsieur [H] a été désigné Juge enquêteur assisté de Maître Guillaume RANDOUX et l'affaire renvoyée à l'audience du 24/04/2026 ; Le rapport d'enquête a été déposé
69f0a6a6cdc6046d47d55395
Monsieur RUIN a été désigné Juge enquêteur assisté de la Selas MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [Y] [J] et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 24/04/2026 ; Le rapport d'enquête a été déposé
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aadecdc6046d47d5bfc3
22 avril 2026
par décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SAS LIM PAC a déposé
69f0ae3ecdc6046d47d6174b
Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée
69e6f8dbcdc6046d47f90027
15 avril 2026
judiciaire à l'égard de : [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : L'exploitation d'un établissement (vente de produits cosmétiques et accessoires de beauté et activités connexes et annexes) sous l'enseigne déposée
69e744dacdc6046d47fefc02
17 avril 2026
Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 19/12/2025 est le suivant : * Paiement des créances à hauteur de 100% sur 6 ans Dans son rapport sur la consultation des
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