AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3474acdc6046d47ab0929
17 avril 2026
17 avril 2026
Les démarches amiables restant vaines, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE [Localité 1], par assignation délivrée par exploit d'huissier le 27/10/2023 a assigné Monsieur [T] [R], aux fins de réparation
Source officiellePage 53 sur 206
Trib. de Commerce
69daabe4cdc6046d47eab7ec
10 avril 2026
10 avril 2026
Toutes les démarches, procédures et voies d'exécution faites auprès de Monsieur [Q] [X] pour obtenir paiement de la créance sont demeurées vaines.
Source officielle