Président de Chambre * Monsieur Thomas GOURLET, Juge Commissaire * Monsieur le Procureur de la République * Maître [I] [N], Mandataire Judiciaire, * La SAS LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE, représentée

sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SARL OVVELL INVESTISSEMENT Immatriculée sous le numéro 447 993 981, ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par : Me Stéphanie MACÉ de la SELARL STÉPHANIE MACÉ,

C] s'élevait à 396 M€ en principal et se décomposait, en synthèse, comme suit : * 96,3 M€ de principal restant dû au titre d'un senior facilities agreement Aura II souscrit par [C] TECHNOLOGIES et garanti

Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Liquidateur judiciaire : SELARL [U] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [L] [U] Administrateur : SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES -AJP- représentée

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Les factures litigieuses reposent sur le devis n° DI210113 accepté par la société [M]. 2.

[K] [Y] était représenté au cours de l'instance par [Q] [O]. Toutefois, lors de l'audience des débats, ni M. [K] [Y] ni Me [Q] [O] n'étaient présents.

* L'absence d'argument de FRANFINANCE venant justifier la demande d'annulation du contrat signé entre eux.

relie au fait qu'elle n'ait pu utiliser deux des véhicules cédés pour en déduire qu'elle peut appliquer une réduction de prix en raison de ces vices cachés et que cela justifie l'absence de règlement

par son président la société HOLDING WEBCO, elle-même représentée par M.

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, Lors de l'audience du 13/01/2026, Monsieur [S] [V] n'était ni comparant, ni représenté.

Rôle n° 2025/4964 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026 Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [F] [G], Mandataire

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [E] MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00653 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00654 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00430 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représentée

conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 02 Juillet 2025 Réf : M0004008 N° PCL : 2025J00722 N° RG : 2025P01071 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 02 Juillet 2025 Réf : M0004009 N° PCL : 2025J00724 N° RG : 2025P01091 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

Jugement du Mercredi 29 Octobre 2025 Réf : A0004498 N° PCL : 2025J01163 N° RG : 2025P01903 SAS AVENIR ZEN [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 817 730 161 - 2016 B 139 Enseigne : « CITRON [Localité 2] » (Représentée

D'après l'audition de ce jour en chambre du conseil Mme, [L], [Z],, [T] -, [Adresse 3] n'est pas présente ni représentée.