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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9db8acdc6046d47a88485
4 mai 2026
Par courrier recommandé en date du 05/08/2025, la Banque a mis en demeure la société COOK'IN DESIGN de s'acquitter de son arriéré s'élevant à la somme de 10 597,33 €.
Chambre 04
69f238fbcdc6046d47fbce9d
10 juillet 2025
[P] [D], accompagné du responsable des fusions-acquisitions du Groupe OUIHELP, M.
VENDREDI
69a8ffd0cdc6046d478cc805
4 avril 2025
En réponse, la société [S] SAS rappelle qu'elle a acquis les actions de la société [N] SAS le 25 décembre 2021.
LUNDI
69a97461cdc6046d4797eadf
6 octobre 2025
IMMO51 EURL, dont l'activité consiste en la vente d'agences immobilières, a conclu un mandat de recherche pour une durée de 3 mois et une prorogation tacite de 2 ans avec Monsieur [X] [C] en vue de l'acquisition
69b0b4d9cdc6046d4735b1ea
7 janvier 2026
* Parallèlement à l'acquisition de cette société ELITE TRANSPORT LYON, à cette même date du 9 janvier 2023, Monsieur [M] a acquis les actions détenues par Monsieur [Z] [R] dans une société JEAN LEROUX
REFERES
69b8c15ccdc6046d47ec0e2e
27 janvier 2026
Dans ce contexte, la SAS [C] a acquis, par l'intermédiaire de la société [D] [W] [Localité 1], des licences du logiciel NX, édité par la société SIEMENS, destinées à équiper et moderniser son système de
Chambre 17
69beffcacdc6046d477a4b23
3 avril 2025
La société RAIZERS a conclu en date du 6 septembre 2021 un contrat d'émission d'emprunt obligataire avec la société FRANCE IMMO, d'un montant de 3 millions d'euros, en vue de financer l'acquisition, la
Chambre 2-4
6a1964a9cdc6046d4759beb1
28 mai 2026
-Mme [I] [V] Copies : -DGFIP -SELARL AJRS en la personne de Me [T] [F] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [G] * Parquet Par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2017, la SAS S.F. a acquis
69f7102dcdc6046d476d0939
17 avril 2026
Cette remise a été faite après la signature du bon de commande 21 juin 2024 pour l'acquisition de ce véhicule par la SAS [Z] [H] avec remise de plusieurs chèques pour étaler le paiement de prix d'un montant
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d543cdc6046d4707ad0a
2 avril 2025
Suivant contrat en date du 25 octobre 2019, la SA CREDIT LYONNAIS a consenti à la SAS CYBELIUM TECHNOLOGIES un prêt d'un montant de 241.000 euros au TEG de 3,71 % l'an, destiné au financement de l'acquisition
Chambre 22
69f2a39dcdc6046d47070609
Attendu que le défendeur ne s'est pas acquité du montant de 27.522,86 €, malgré l'obligation contractuelle.
Référés
69f03bd8cdc6046d47cbe57b
1 juillet 2025
du 11 juin 2025, la SAS PPG DISTRIBUTION a formulé les demandes suivantes : Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société PPG DISTRIBUTION ; Juger que la société BATIKAM ne s'est pas acquitté
PROCEDURE COLLECTIVE
69b21769cdc6046d475a2024
19 janvier 2026
Attendu qu'il ressort des débats et du dossier que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, que le débiteur ne la conteste pas et qu'il admet son impossibilité de s'en acquitter
AUDIENCE DES REFERES
69b231d6cdc6046d475c28ec
6 janvier 2026
Condamnons la société AUTOMOBILE D'EUROPE aux dépens de la présente instance, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris les frais de greffe de 38,65 € TTC acquittés
69b233cecdc6046d475c4fb1
la société CHÊNERY COMPETITION (SAS) aux dépens de la présente instance, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris les frais de greffe de 38,65 € TTC acquittés
69b23407cdc6046d475c536f
civile ; Condamnons la société PSF AUTO aux dépens de la présente instance, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris les frais de greffe de 38,65 € TTC acquittés
69e9f3becdc6046d473d726a
22 avril 2026
En conséquence, 2 postes de travail seraient supprimés ; Aux termes de son offre, le candidat indique qu'il assumera, à compter de la date d'entrée en jouissance, l'ensemble des droits individuels acquis
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
18 mai 2026
Elle a acquis un terrain situé en bordure de l'aéroport international de [Etablissement 1] aux fins d'y réaliser un complexe hôtelier.
69bf0625cdc6046d477ab4ac
5 juin 2025
EXPOSE DES FAITS : La société SOGIMED a pour objet l'acquisition et la gestion immobilière.
69df5a64cdc6046d474df708
14 avril 2026
Sont par ailleurs rappelées les dispositions de l'article L626-19 du code de commerce : l'abandon « n'est définitivement acquis qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le
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