Article 7 Droit à indemnisation 1.

Aux termes de ses assignations, la société Agir demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du

Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

La société HBB a saisi le juge des référés près du tribunal de commerce de La Rochelle qui, dans son ordonnance du 16 septembre 2025, a statué : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles

En réplique, le défendeur, la société I2E dans ses dernières conclusions demande : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, des articles 1603 et 1604 du

* TELANGO, à l'audience du 5 novembre 2024, dépose des conclusions d'incident : Vu les articles 1101 et suivants et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 514 et 698 et suivants du Code de procédure

Adresse 5], en la personne de Maître [W] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CLINIQUE DE CHATELLERAULT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 334

Par conclusions soutenues à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, Vu les articles 1343-2, 1343

331 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu le rapport d'expertise judicaire de Monsieur [K] Dire recevable et bien fondée l'assignation en intervention

* Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du Code Civil.

* Condamner la SARL AMC INFORMATIQUE au paiement d'une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PERSONAL FINANCE a fait donner assignation à la SARL DES OLIVIERS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2], inscrite au RCS d'ANTIBES sous le numéro 879 665 339

En demande,, [G] soutient : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Que, [M] lui a confié le 30 octobre 2023 le marché du lot plâtrerie-isolation-faux

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 517 570 339 (Maître Marie-Charlotte DELANNOY, Avocat au barreau de Paris) C / Société EDRA MEDIA S.A.S.

commissaire de justice en date du 21 juin 2023, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Monsieur [I] [T] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 septembre 2023, pour entendre : Vu l'article

* La condamner au paiement d'une indemnité de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

* Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1416 du Code de procédure civile prévoit que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

* Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1416 du Code de procédure civile prévoit que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

726 €, Passif à échoir 158 622 €, Passif contesté 278 028 €, Passif provisionnel 2 800,56 € ; A l'issue de la vérification des créances le passif définitif à apurer devrait représenter la somme de 334

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code