700 du Code de Procédure civile * Condamner la société [Adresse 4] au paiement de la somme de 5 000.00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens.

Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme). Avec exécution provisoire de droit de première instance. (Article 514 du CPC) Les dépens.

des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

1103, 1104, 1892 et 1902 du Code Civil, Vu les articles 2288 à 2316 du Code Civil.

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

* Un Switch 8 ports POE * Un onduleur CONDAMNER la société SOLOV SYSTEM, au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; CONDAMNER la société SOLOV SYSTEM,

L621-8 et R 621-20 du Code de Commerce déposés au greffe, Attendu que le demandeur, conformément aux dispositions des articles L 622-6-1 et R 622-4-1 du Code de Commerce procédera à l'inventaire des

L. 640-1 du code de commerce,Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

au chromage en epaisseur et la mécanique générale - nickelage Dirigeante : SAS FINANCIERE DU CHROMAGE (RCS [Localité 2] 750 738 544) représentée par la SAS SPIRIT OF FAMILY (RCS [Localité 3] 531 387 827

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 829 410 166 et a déclaré exercer l'activité suivante : travaux de plâtrerie

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 828 114 918 et a déclaré exercer l'activité suivante : commerce de détails

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

l'article 699 du code de procédure civile, Maître [X] [I] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FIX & CASE nous demande : Vu l'article 1343-5 du code civil, * AUTORISER la société FIX AND CASE à s'acquitter du solde (70 960