AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b1615acdc6046d4746cc2c
9 avril 2025
9 avril 2025
L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.
Source officiellePage 53 sur 101
Trib. de Commerce
69f72166cdc6046d476e41b0
30 avril 2026
30 avril 2026
les créanciers visés à l'article L 626-6 al 1 du Code de Commerce lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur les délais de payement, vaudra acceptation des remises et délais de
Source officielle