LES FAITS La société SMC, exploitant un groupe d'auto-écoles, a conclu avec la société SERVICE EXPERT ENTREPRISE (ci-après « [P] ») deux contrats de prestations de services portant sur l'hébergement,

expert-comptable, en raison de l'incapacité d'AEC à remplir ses obligations ; * 500€ pour injure et diffamation, en raison des propos tenus dans l'email d'AEC ; * 2800€ pour le refus de justifier et

, imputables à d'autres intervenants ( Pièces n° 2 et 7 ).

Dans ses demandes reconventionnelles la société EMTF souhaite que soit refusée la remise à GTF des documents saisis par le commissaire de justice et qu'à défaut il soit fait application du dispositif de

Les dispositions de l'article 1217 du code civil énoncent que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

Il a également refusé de cesser son activité malgré ses engagements écrits de quitter les lieux.

468,80 euros à titre de provision sur les dommages-intérêts dus en raison du préjudice subi du fait de ses manquements contractuels ; Ordonner la compensation judiciaire des provisions dues de part et d'autre

BONNAT refuse de signer le PV de réception au motif d'un désaccord sur le paiement de sa situation.

[E] a refusé de donner suite aux demandes du liquidateur.

judiciaire ajoute que la société PRINCESS SAM PICTURES procède au règlement de ses charges courantes grâce aux avances de la holding et qu'à la lecture des relevés de comptes, la société ne dispose pas d'autres

d'affirmer qu'il existe une volonté quasi-unanime des créanciers de la SAS HERAIL IMRPIMEURS d'accepter les propositions d'apurement du passif présentées, étant précisé que seuls deux créanciers ont refusé

Au soutien de ses prétentions, La SCI DES SABLES dit que : Au titre de l'article 1219 du Code Civil « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre

somme exigible est due en cas de défaut de paiement ; QUE l'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser

La jonction avec l'instance enrôlée sous le n°RG 2024R00035 ayant été refusée par le juge des référés dans son ordonnance du 7 juillet 2025, la société AXIMA CONCEPT ne peut donc pas se prévaloir de la

Parmi ces conditions, l'article 6 impose notamment au client de transmettre à la SAS AEOS CONSULTANTS toutes les candidatures reçues par d'autres canaux, afin de permettre le bon déroulement de la mission

La société ATLAS DEMOLITION 33 SARL a refusé de payer lesdites factures au motif d'une mauvaise exécution des prestations facturées. Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

pas sur l'absence de contrat initial, l'absence de lettre de résiliation, et indique qu'une migration ne suppose pas un arrêt du contrat car cette migration pouvait avoir été effectuée au profit d'un autre

Cette disposition est d'ordre public » ; Que l'article 1217 du Code civil dispose : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter

Le courrier était retourné avec la mention : « Pli refusé par le destinataire ».

Au fil des années, elle a souscrit d'autres polices d'assurances professionnelles, d'abord par son intermédiaire, puis par l'intermédiaire de la société [W] ASSURANCES, avec différentes compagnies d'assurance