la présente procédure, DIT que le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés ainsi que son chiffre

la présente procédure, DIT que le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés ainsi que son chiffre

Ainsi, au vu des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que cette entreprise n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan dont elle a bénéficié, qu'elle est en état

rentabilité et une absence de de nouvelles dettes ; Que la société amorce un redressement structurel crédible ; que néanmoins, la viabilité à moyen terme dépendra de deux conditions : la tenue du chiffre

l'actif disponible est nul, * le passif échu et exigible, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 3.229.118,00 euros, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 mars 2025, le chiffre

tarification forfaitaire) : 16,00 La société LEGAT DRIVE SECURITE (SAS) a régularisé le 30/12/2025 une déclaration de cessation des paiements via la plateforme du tribunal digital et sollicite le bénéfice

euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 La société [K] (SAS) a régularisé le 19/01/2026 une déclaration de cessation des paiements via la plateforme du tribunal digital et sollicite le bénéfice

greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 La société SAS AG (SAS) a régularisé le 22/01/2026 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice

La SARL AUTO ECOLE DE [Localité 1] déclare employer 4 et réaliser un chiffre d'affaire annuel hors taxes de de 160K€. Que l'actif s'élève à 48.891,67 € contre un passif total de 149.231,10 €.

de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 [M] KF PRESTIGE (SAS) a régularisé le 09/12/2025 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice

Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 LA VENUS (SAS) a régularisé le 16/12/2025 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice

2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 CETIBAT (SAS) a régularisé le 19/12/2025 une déclaration de cessation des paiements au greffe de œ tribunal et sollicite le bénéfice

Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 [O] [S] (SAS) a régularisé le 19/12/2025 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice

Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 [Localité 1] (SARL) a régularisé le 23/12/2025 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice

2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 [B] FR (SAS) a régularisé le 26/12/2025 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice

En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice du débiteur sur son seul patrimoine professionnel.

/02/2025, LA SOCIETE TRANSPORTS LABELLE F.D (SARL) -- [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES - RCS [Localité 1] 803 055 326, A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE SAUVEGARDE A SON BENEFICE

greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 La société ONIRISME (SARL) a régularisé le 17/10/2025 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice

euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 La société les enfants terribles (SAS) a régularisé le 20/10/2025 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice

greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 La société [M] [E] (SAS) a régularisé le 24/10/2025 une déclaration de cessation des paiements augreffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice