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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f2cdb8cdc6046d4709b98f
21 octobre 2025
PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2025, délivré suivant les conditions des articles 655 et 656 du CPC, domicile certain, [L] ISOL, assigne
Chambre 05
69f34a1fcdc6046d47151b60
7 avril 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025 (signification par dépôt à l'étude, article 656 du code de procédure civile), la SA ELECTRICITE
Chambre 20
69f525d2cdc6046d47443eb6
1 avril 2025
fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances
69f525eacdc6046d47444096
Référé prononcé vendredi
69cffb2dcdc6046d4703bbb9
24 janvier 2025
Nous rappelons qu'il est de jurisprudence constante que la désignation d'un administrateur provisoire est « une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible
chambre 1-10
69d081b5cdc6046d470d7ef5
22 janvier 2025
C'est dans ces circonstances que KAROCONCEPT, estimant que LES CONSTRUCTIONS MODERNES reste lui devoir la somme de 6.578,80 € TTC, l'a assigné devant le tribunal de céans.
chambre 1-3
69d08fa1cdc6046d470f15fd
Sur ce, le tribunal, Sur la compétence du tribunal et la recevabilité de l'action Dans cette circonstance, l'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il
Référés
69e9b35bcdc6046d47385eeb
15 janvier 2025
LA PROCEDURE : C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à personne morale le 15 octobre 2024, la société PARAGES a fait assigner la société SHAKTI INVEST devant le
3ème chambre
69ea1375cdc6046d474044d3
2 octobre 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié dans les conditions de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires
4ème chambre
69ea1569cdc6046d474079bd
18 juillet 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2025 remis à personne habilitée, AFNOR fait assigner [U] devant ce tribunal
69ea5cb2cdc6046d474add07
8 janvier 2026
PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 29 aout 2025, déposé à l'étude la société [L] a fait assigner la société [N] devant ce tribunal
8ème chambre
69eb0671cdc6046d47582e67
29 janvier 2026
C'est dans ces circonstances que Maitre [B] [V] [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de [Z] EVENTS, fait assigner Monsieur [I] [N], par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025 signifié
6ème chambre
69e951d0cdc6046d4731223c
2 avril 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à étude le 28 octobre 2024, en application des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile Henry Schein
1ère chambre
69e96757cdc6046d47328660
9 avril 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2024, déposé à l'étude, Engie assigne [W] devant ce tribunal, lui demandant de
Trib. de Commerce
69a50e60cdc6046d4735c182
6 janvier 2026
Au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile dans sa version en vigueur, et faute de circonstance y faisant obstacle, la présente décision est exécutoire de plein droit.
69a12714cdc6046d47e13dbd
10 janvier 2025
, dans le respect du contradictoire et, à l'appui des nouvelles pièces et observations apportées ; Qu'au visa de l'article 16 du code de procédure civile qui dispose : « Le juge doit, en toutes circonstances
DELIBERES A VIDER
69db004dcdc6046d47f07696
6 octobre 2025
justice n'ayant pu remettre à personne l'acte assignant la société FRANCE CARRELAGE, il a relaté les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances
REFERES
69c97ee7cdc6046d476f59b9
N° 72 Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les pièces et les circonstances de l'espèce, Juger la société CONFORT PLEIN AIR recevable et bien fondée en son action ; Y faisant droit, Condamner
69aec09fcdc6046d4708f8c9
1 juillet 2025
dues en regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier, Attendu qu'il résulte des débats à la barre et des documents produits, que la SAS SVTE est de bonne foi et que suite à des circonstances
69b04c98cdc6046d472cb5b3
28 janvier 2025
à 500€ ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que Monsieur [F] [Z] (enseigne MJN) sera condamné aux entiers dépens de l'instance ; Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances
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