En cas de litige, seul le tribunal de Commerce de » Or, le passage concerné concernait la clause attributive de juridiction.

La demanderesse considère que l'indemnité correspondant à la totalité à échoir ne peut être assimilée à une clause pénale.

CEREZO Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 6 janvier 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite

Jean-Michel LABORDE Date de prononcé (2): 8 Janvier 2025 Juge signataire suite à l'empêchement du M.

En conséquence, la société LOCAM a prononcé la résiliation du contrat de plein droit et réclame le paiement des loyers impayés, des loyers à échoir, ainsi que l'application de la clause pénale.

Par la suite,, [I], [J] CONSTRUCTION a proposé d'intervenir en groupement avec les sociétés SOPREMA et BARSALOU pour les lots 1 à 6, à savoir, [Adresse 6], Traitement des façades, Couverture étanchéité

A la suite de défauts de paiements et après mise en demeure restée vaine, la société CONSUMER a prononcé la déchéance du terme du prêt.

A la suite de cette requête, Monsieur le président du tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE a rendu le 14 mai 2025 une ordonnance exécutoire enjoignant la société INORCO d'avoir à payer la somme de 820,80

Une clause stipulait qu'en cas de retard, une heure de maintenance serait offerte par jour de retard.

Par la suite, plusieurs échanges de courriers entre les parties ont été effectués par leurs Conseils respectifs, sans pour autant parvenir à un règlement du litige amiable.

Elle a en outre constaté que la société HOSTING DVPT se faisait livrer par un concurrent, en violation de la clause d'exclusivité prévue au contrat.

La créance du CIC OUEST a été admise au passif de la procédure collective de la société POSE DIFFUSION suite a un courrier reçu le 8 février 2024.

Elle réfute toute absence de formation ou d'assistance et développe n'avoir commis aucun manquement quant à l'approvisionnement des produits et la validité de la clause d'approvisionnement.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. ».

JEAN-PIMOR, avocat (P17)) Par ordonnance en date du 27 février 2025, à laquelle il conviendra de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure à ladite ordonnance, nous avons statué comme suit

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024025228 ENTRE : SARL ACTIVSKILL, dont le siège social est [Adresse 1], Suisse

octobre 2024, le conseil de monsieur [R] [Y] adresse des conclusions d'incompétence du Tribunal de commerce de Bobigny au profit du Tribunal de commerce de Paris dont les demandes sont libellées comme suit

: * 2.346,75 € pour 21 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 90,15 € pour 1 loyer par déchéance du terme, * 243,69 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au

La question de l'agrément des cessions à intervenir à la suite des levées d'options n'était pas à l'ordre du jour.

A la suite de loyers impayés la société GRENKE notifiait la résiliation du contrat le 14 décembre 2023 et mettait en demeure la société RATSOM de lui régler la somme de 9 228,18 €.