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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e54e47cdc6046d47d5e792
2 avril 2026
Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.
Trib. de Commerce
69b43e85cdc6046d478c7ee7
4 juillet 2025
l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ; Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision
.
69b789ffcdc6046d47d18dfc
2 juillet 2025
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
69b78a44cdc6046d47d19273
le mandataire judiciaire estime opportune l'ouverture d'une liquidation judiciaire ; Attendu que le Ministère Public indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire assortie
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdb7dfcdc6046d475fdb77
13 janvier 2026
ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie
69bdbd5dcdc6046d47604d79
69c05eb5cdc6046d4794f850
8 juillet 2025
réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ; Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 1 mois à compter de la présente décision
69c06056cdc6046d47951725
21 octobre 2025
6a0bbbe1cdc6046d47234199
6 mai 2026
, Présidente, assistée de Me Alexandre ARIKAN, Avocat au Barreau de Paris, Vu les réquisitions orales du Ministère Public sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire normale assortie
6a112358cdc6046d47a41465
15 mai 2026
6a0f7217cdc6046d477e1de0
6a11241fcdc6046d47a420b9
6a0f73b2cdc6046d477e414c
6a1123c4cdc6046d47a41b10
6a0f73cecdc6046d477e4346
6a16cb81cdc6046d4717c9a4
21 mai 2026
REFERE
69dfc9b7cdc6046d47596239
22 janvier 2026
Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
69bc4276cdc6046d473e1afc
17 octobre 2025
Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Juge, * Madame Ingrid SALOUX, Juge, assistés de : * Maître Chloé TOUTAIN, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
69f7e87fcdc6046d4780cbc6
13 avril 2026
Lors des débats à l'audience du 08/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 13/04/2026.
69fc9699cdc6046d47ecf027
Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.
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