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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69eb6239cdc6046d476000b6
13 avril 2026
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Ordonne la poursuite de la période d'observation de l'EURL ELEC'O jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin que le tribunal
69eb6266cdc6046d47600aae
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS BEN SCOOTERS PARIS BESTCHOISE jusqu'au délai initialement fixé par ce
6a0f414fcdc6046d4776be7e
4 mai 2026
TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire déposée
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cbe6cdc6046d47a74464
27 avril 2026
, il sera procédé à leur vente aux enchères publiques, Dit que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise, Fixe
69e35084cdc6046d47aba470
69e35167cdc6046d47abb2a5
69e3518ecdc6046d47abb4e1
69e35240cdc6046d47abc02f
69b987efcdc6046d47fd16ce
7 juillet 2025
69b99b77cdc6046d47ffc30b
5 janvier 2026
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f9ec55cdc6046d47aa15e0
au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
69f9ec93cdc6046d47aa1b40
69e626cdcdc6046d47e608f7
14 janvier 2025
69e63a62cdc6046d47e7bcea
15 avril 2025
69e64af1cdc6046d47e8e269
8 juillet 2025
69e68481cdc6046d47f097ec
27 janvier 2026
Sanction Procédure Collective
69f9b901cdc6046d47a5db75
29 avril 2026
visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai dans un délai compatible avec le délai fixé pour la clôture de la procédure.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad4e37cdc6046d47ed3c4e
9 juillet 2025
l'égard de : SARL AM [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Restauration de type rapide RCS [Localité 1] 888 945 367 (2020 B 1928) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda538cdc6046d4706eb7f
7 mai 2026
Le 5 juillet 2024, les parties ont formalisé une offre d'acquisition de l'intégralité des parts sociales de la société LE [F] pour un prix fixé à 1 550 000 €.
Référé vendredi salle 3
69d27030cdc6046d4733ff58
7 mars 2025
intervenir de pièces saisies lors des opérations de constat des commissaires de justice instrumentaires doit se faire conformément aux dispositions des articles R. 153-3 à R. 153-8 du Code de commerce ; Fixer
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