JUGEMENT Décision réputée contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

La SAS LABARTHE AUTOMOBILE a établi une facture datée du même jour d'un montant de 1 000,00 € TTC dont la désignation indique « Présentation du véhicule à domicile ».

madame [U] [V] en ses demandes ; Y FAISANT DROIT, * DESIGNER tout administrateur provisoire de son choix avec pour mission de : * Représenter la société YOURS INTERNATIONAL à l'égard des tiers, *

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2026 N° RG: 2025R00185 DEMANDEUR [I] SÉCURITÉ Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me

ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 23/04/2026, La minute est signée par Monsieur Philippe BATAILLE, Président

Le rapport du juge-commissaire en date du 6 janvier 2026 relève également le défaut de communication des renseignements prévus par l'article L. 622-6 du Code de commerce. 3.

Le diamètre des fourreaux prévus était de 180 ; dans son mémoire technique, GSL indiquait également qu'elle utiliserait des tubes PEHD de diamètre 180 : Il ressort de l'assignation que la pose de tubes

CARAVELLE [Adresse 1] Activité : Toutes activités commerciales se rapportant à la poissonnerie, coquillages et crustacés, vente en gros et en détail, la préparation et la vente de plats préparés, dégustation

Le débiteur a proposé un plan d'échelonnement de la dette sur 24 mensualités, la société SYNELVA ne l'a pas accepté, proposant un règlement en trois mois que le débiteur n'a pas respecté.

Le même jour, [J] décide de financer l'utilisation des matériels loués à [Localité 2], sous la forme d'un contrat de location longue durée avec [E].

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCE par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Décision contradictoire et en premier ressort.

* Le débiteur a fait l'objet d'une injonction de payer en date du 06/06/2025 pour un montant total de 1157.18 €, ce qui démontre son incapacité à faire face, avec son actif disponible, au passif exigible

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025 F 00410. Parallèlement M.

tabac, épicerie régionale dans l'immeuble exploité à [Adresse 5], [Adresse 6] ; * à titre accessoire de la location gérance, dans une maison à usage d'habitation et de commerce, composée de : cave au sous-sol

: " [Adresse 1] " SARL [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 393 504 626 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT

: EURE INTERIM SAS [Adresse 1] LOT 5 [Localité 2] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 937 768 893 RCS [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort

: AU BON [Localité 2] PAIN SAS [Adresse 1] [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro 918 281 254 RCS [Localité 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Cette disposition est d'ordre public. » L'article L. 622-22 du code de commerce dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 Octobre 2025 N° RG: 2025R00200 DEMANDEUR SARLU TBLC - MEIMOUN PRESTIGE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la