Cette sommation faisait état de l'existence de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de location-gérance.

Elle observe que la jurisprudence constante retient largement cette connexité lorsque les mesures sollicitées sont susceptibles d'affecter l'existence, la portée ou l'usage d'un droit de marque, y compris

Il appartient à l'EARL [X] de démontrer les faits qu'elle allègue, notamment l'existence d'un dommage, d'un défaut du produit et d'un lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et suivants, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire portant sur ses

de retard à compter de la mise en demeure du 14 janvier 2026 ; * ORPONNER La capitalisation des intérêts, * CONDAMNER La société LB MONTAGE à verser à la société [Y] [C] la somme de 2.000 € en application

augmentée des intérêts de retard et de l'indemnité de recouvrement contractuellement prévus ; * CONDAMNER la société XL INDUSTRIE à verser à la Société MEDIACO LOIRE ATLANTIQUE la somme de 1.500 € en application

* CONDAMNER la société KTH EUROPA à payer à la société TRANSCAUSSE la somme de 2.500 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et suivants, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire portant sur ses

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant

son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ; Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable ; Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible

A titre principal La société NC2L SARL indique avoir réalisé des prestations de nettoyage pour le compte de la société, [B] SAS pour lesquelles elle n'a pas été payée ; elle reconnaît l'existence d'une

sollicité l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société CLINIQUE SAINT BRICE à la SCI VITALIA DEVELOPPEMENT CLINIQUE SAINT BRICE, en raison de relations financières anormales existant

[B] dans la société DIRECTTEL, l'expert étant tenue d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.

L'existence d'un litige relatif à l'émission d'avoirs ne saurait avoir pour conséquence de bloquer le règlement des factures en souffrance.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

* les débats ont permis d'établir l'existence d'un accord entre les parties sur le principe d'une mesure d'instruction.

Les factures ayant été réglées, la société THEMA-SERVICES ne démontre pas l'existence d'une résistance au paiement.