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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f60e3bcdc6046d47555344
14 avril 2026
Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e9f9cdc6046d4710d210
Par conclusions établies en prévision de l'audience du 17 mars 2026, la société ALPHABET demande finalement au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 du code civil, Vu les conditions générales
Contentieux - audience publique
69b5cbb2cdc6046d47b07c55
3 juillet 2025
C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.
Rendu de décisions
69d78af7cdc6046d47a2858a
8 avril 2026
Dans ces conditions, aucune perspective sérieuse de règlement amiable ne ressort des éléments versés aux débats.
Trib. de Commerce
69b38dcdcdc6046d477d6c5c
10 octobre 2025
Il leur en communiquera la teneur dans tel délai à fixer après le versement de la consignation, en leur impartissant au besoin un délai pour diligenter les mises en cause complémentaires.
.
69b73369cdc6046d47cbb7f8
8 avril 2025
Aucune échéance impayée n'ayant été régularisée, c'est dans ces conditions que selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mars 2021, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a mis
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace1e2cdc6046d47e5f8b8
10 avril 2025
En effet, la société ABSOLUTE MICRO n'a pas respecté les délais de recettage fixés par le contrat initial et dans ses avenants.
69bc62b6cdc6046d4740914a
17 octobre 2025
générales de vente et les conditions particulières dûment datées et signées par les parties et, liées entre autres à la livraison, maintient opérationnel et correctif desdites prestations dont les conditions
CHAMBRE 10
69de816bcdc6046d473bdafd
24 octobre 2025
L'article 7 des conditions générales du contrat de location stipulent que « Dans les cas de résiliation… le locataire …doit lui verser outre les sommes impayées au jour de la résiliation, une indemnité
3E CHAMBRE
69ac02becdc6046d47d267d2
10 janvier 2025
répertoire général : 2024 013059 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
JEUDI
69a9a5d7cdc6046d479e4630
de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la
69a9a62acdc6046d479e4ba7
Chambre 06
6a197e43cdc6046d475c195d
26 mai 2026
Une indemnité, évaluée à 500K€, est en cours de négociation dans le cadre de ce contentieux.
chambre 1-8
69d015cccdc6046d4705fb2f
10 juillet 2025
que celui-ci ait lieu sous délai de 8 jours à défaut de quoi elle procèderait à la résiliation du contrat. 6.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8a34acdc6046d47871462
21 janvier 2026
Le délai de 30 jours étant dépassé, par LRAR, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES prononce la déchéance du terme et met en demeure la SARL AlCertis Groupe de régler 100 190,88 € et pour
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7b0cdc6046d47bef3a9
taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 12/06/2024, outre la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, la somme de 40 € par facture impayée au titre d'indemnité
chambre 1-10
69cf19b5cdc6046d47ecce9a
4 avril 2025
Concomitamment, et comme conditions d'octroi du prêt, ont été donnés : * Un engagement de cautionnement solidaire de Monsieur [I] [R] pour un montant de 38.400,00 € couvrant le paiement du principal,
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
Délai de 24 mois demandé compte tenu de la trésorerie de la société.
AFFAIRE COURANTE
69b1a557cdc6046d474e3c3c
23 octobre 2025
Les conditions d'utilisation du compte courant et de remboursement desdits prêts n'ont pas été respectées par la SARL AGC.
69cd4ef1cdc6046d47c27b71
16 avril 2025
Qu'ainsi, à compter du 3 mai 2017, monsieur [S] et Macif disposaient d'un délai de 5 ans pour engager une action contre Enedis, que l'expert considérait comme responsable du sinistre.
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