II – LES PRETENTIONS DES PARTIES A- Le Ministère Public Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [D] [S] pour une

[L], représentée par la SELAS DEVARENNE ASSOCIES sollicite du Tribunal de : « RECEVOIR et DECLARER bien fondée la SARL DE LA [N] [L] en ses demandes, « RECEVOIR ET DECLARER bien fondée en son intervention

plan a fait l'objet d'une acceptation unanime, Qu'il n'y a pas lieu dès lors à appliquer la règle de la priorité absolue à l'égard des classes ayant voté contre le plan Constate le respect de l'interdiction

l'encontre de la société BRONSWERK SNORI en application des articles 42 alinéa 2 et 333 du code de procédure ; * En effet, il ressort de la lecture combinée de ces articles qu'en cas d'assignation en intervention

2022 font apparaître un compte courant d'associé débiteur d'un montant de 71 797 € ; Que l'article L227-12 du Code de commerce, applicable aux Sociétés par Actions Simplifiées, dispose que : « Les interdictions

l'origine de ces désordres 4) Dire s'ils proviennent d'un accident, d'une réparation défectueuse ou de toute autre cause en recherchant, dans la mesure du possible, la date de cet accident ou de cette intervention

Qu'il apparait que des travaux supplémentaires ont été réalisés et ont fait l'objet de fiches d'intervention de la part de la société DANIEL ELECTRICITE, fiches signées par Madame, [Y].

L. 653-1 à L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables à Monsieur , [M], [G] susceptibles d'entraîner à son endroit le prononcé de la faillite personnelle ou d'une interdiction

l'audience du 20 mars 2026 : Le conseil de la société [Z] [W] et de la société [Z] [W] CONSTRUCTION (intervenante volontaire) dépose des conclusions et demande au tribunal de : Prendre acte de l'intervention

la Société ENEDIS est une société de droit privé qui fait appel à des prestataires pour la réalisation de certains travaux, essentiellement des travaux de terrassement, décroutage ou forage, sans intervention

de leur demande de disjonction des affaires 2022F1028 et 2023F01094 ; * Débouté les sociétés [R] 1 et FINANCIÈRE [R] de leur demande concernant l'exception de nullité relative à l'assignation en intervention

2018, décision confirmée pour l'essentiel par la cour d'appel de Paris le 7 avril 2022 ; * Que les pratiques anticoncurrentielles de GOOGLE ont perduré au-delà du 30 octobre 2018, et ce jusqu'à l'interdiction

Le dirigeant indique au tribunal qu'il souhaite un accompagnement par un administrateur judiciaire afin de l'aider dans le traitement du dossier notamment les interactions avec les créanciers et organes

articles 325, 331, 333 et 367 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation du 11 mars 2024 et les conclusions en défense n°1 du 28 juin 2024 ; DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande en intervention

bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * L'ordonnance de référé du Conseil de prud'hommes de Paris du 8 août 2024 * Le courriel du 19 février 2024, validant les conditions d'intervention

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat, la liste des interventions mai,

Cette requête tendant à voir prononcer à l'encontre de ce dernier : Une mesure de faillite personnelle et/ou une interdiction de gérer pour une durée maximum de quinze ans.

DIT que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au