maintien d'une activité déficitaire irrémédiablement compromise : Attendu que l'étude du bilan 2018 laisse apparaître un déficit de 38 539 Euros, puis en 2019 de 33 285 Euros, entraînant une perte de la moitié

fins et conclusions, A titre reconventionnel, Condamner la société CONSEQUENCES à payer à la société ANTIPODE la somme de 23.607,00 €, à titre de dommages et intérêts, cette somme correspond à la moitié

serait fondée dans ses demandes : * La société requérante aurait parfaitement exécuté ses obligations contractuelles : Les parties auraient convenu que le prix de 30.000 euros HT serait payé par moitié

Le 26 octobre 2023, le solde de la créance se monte à 404 139,37 euros.

PARTAGEONS les dépens par moitié entre les parties. Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.

face, avec son actif disponible, au passif exigible ; Les derniers comptes annuels de la société déposés au greffe pour l'exercice 2022 font apparaitre que la société a subi une perte de plus de la moitié

les 4 avril et 5 mai 2025, * la situation nette est négative après examen des comptes annuels, * l'extrait k-bis indique une continuation de l'exploitation malgré des fonds propres inférieurs à la moitié

date du 26 février 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société IDEMAPS ACTIPRINT et a désigné : * Monsieur Luc MONNIER

renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que les griefs reprochés sont caractérisés à l'égard de Mme [M] [I] mais qu'au regard de la faiblesse du passif dont plus de la moitié

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000887 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/04/2025 DEMANDEUR(S) : SELAS [X] ET ASSOCIEES, prise en la personne

REIMS ORDONNANCE DU 01/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R2879 Ordonnance de référé Demandeur (s) : [B] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : SELARL DUTERME MOITTIE

2020 B 5361 Représentants Légaux : Mme [P] [B] [Adresse 2] Comparant assistée par Me Tiphanie CHAVY [Adresse 3] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SARL SOTTOM L&N Immatriculée sous le numéro 437 606 593, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Elodie MONNET, Avocat au Barreau du Tarn et Garonne ET

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, * Madame Céline MONIN, Juge, assistés

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.

Hervé BARDIN Juges : Mme Brigitte MORIT M. Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

MONOT – C. ODON Commissaires de Justice Associés à [Localité 5] et à [Localité 11], Monsieur [M] [V] domicilié [Adresse 7], la Société HELVETIA ASSURANCES SA sise [Adresse 8], qu.

Antoine MONTIER, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Dit qu'en les circonstances de la cause, les dépens y compris ceux inhérents aux saisies conservatoires, dont distraction au profit de Maître Massaloux Clarisse, avocat, seront supportés par moitié par

Luc MONNIER, juge commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.