PRETENTION et MOYENS DES PARTIES A l'audience du 11 mars 2025, Le CREDIT AGRICOLE soutient les demandes de son acte introductif d'instance et de ses conclusions n° 2 du 14/1/2025, auxquelles on pourra

L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure

L'affaire, appelée à l'audience du 5 septembre 2024, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 9 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise

Mme [V] [G] n'oppose aucun moyen pour sa défense aux demandes du liquidateur.

L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. »

demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

DEBATS Audience publique du 28 Février 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Le 16 janvier 2024, la société [X] assigne les sociétés UPL et DORMFRESH devant ce Tribunal et demande leur condamnation à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

Monsieur, [G], [R] oppose donc une fin de non-recevoir à la demande de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1].

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 37 pièces.

débats, Juger la société [A] – Location automobiles matériels recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Cet envoi peut être prouvé par tous moyens.

L'article 145 ne peut trouver application lorsqu'une instance au fond est en cours devant la juridiction au moment où la demande d'expertise est faite.

LES MOYENS DES PARTIES Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures, ci-dessus visées.

Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Par courrier du 6 juillet 2023, la société SCAVI a accusé réception du courrier de M.

Elle invoque le cas d'inexécution suffisamment grave pour demander la résolution du contrat de coopération du fait qu'un matériel vendu était un matériel d'occasion et non un matériel neuf ; il va de soi

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 15 novembre 2024, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs demandes, le juge a clos les débats

Vu la clause attributive de juridiction Vu les pièces versées aux débats * Juger INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.