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7 421 résultats pour « non convocation du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre Procédures Collectives 2

69e5cd5acdc6046d47deb07b

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

Chambre Procédures Collectives 2

69e5ce6acdc6046d47dec572

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

Chambre Procédures Collectives 2

69e5ceaacdc6046d47deca5a

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

Chambre Procédures Collectives 1

69e5d7f6cdc6046d47df9051

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e16fcdc6046d47e05768

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e34fcdc6046d47e07df2

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e65bcdc6046d47e0c319

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

Chambre Procédures Collectives 2

69e5e74ecdc6046d47e0d7a2

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

Chambre Procédures Collectives 2

69e5e8e2cdc6046d47e0fc90

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

Chambre Procédures Collectives 2

69e5ea49cdc6046d47e11c79

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

Chambre Procédures Collectives 3

69e5ecd9cdc6046d47e15628

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

Chambre Procédures Collectives 2

69e5ff87cdc6046d47e2f54c

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

Chambre Procédures Collectives 2

69e60002cdc6046d47e2ffff

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

Chambre Procédures Collectives 3

69e6023dcdc6046d47e32e06

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

Chambre Procédures Collectives 1

69e61127cdc6046d47e445c3

1 avril 2026

1 avril 2026

Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c529acdc6046d472f4454

6 mai 2026

6 mai 2026

Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

Chambre Procédures Collectives 3

69e5d146cdc6046d47df0164

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

Chambre Procédures Collectives 2

69e5ce55cdc6046d47dec40b

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

Chambre Procédures Collectives 3

69e5c8dfcdc6046d47de59cd

18 juin 2025

18 juin 2025

Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

Chambre 04

69f281decdc6046d4704a514

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Numéro de Minute : 2025P00160 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 22 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle

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