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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d10fcccdc6046d471867fa
12 mars 2025
Partie défenderesse : SAS GLOBAL GESTION PRO, (RCS PARIS 844 254 342), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M.
Chambre 2-4
69d1726fcdc6046d4722f145
6 février 2025
Partie défenderesse : SARL CHEZ TOULAYE, (RCS PARIS 814 037 610), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa gérante Mme [L] [R] nom d'usage [X],
Chambre 2-6
6a0f2f69cdc6046d477446d3
13 avril 2026
Partie défenderesse : SAS [O], (RCS [Localité 2] 922 785 795), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M.
Chambre 04
69f41281cdc6046d47296f8d
9 avril 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de
69f44c34cdc6046d472f4350
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 Janvier 2025, montre que la société a fait l'objet de 6 inscriptions entre le 20 Juin 2023 et le 27 Août 2024 de privilèges
Chambre 06
69f49e3ecdc6046d4735229a
1 juillet 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; Attendu que le greffier du Tribunal de commerce, à travers ses différentes diligences a constaté
Chambre 2-5
69d4f746cdc6046d4765e050
3 juillet 2025
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 juillet 2025.
69d6260acdc6046d4780faa0
13 janvier 2026
Partie défenderesse : SARL LE REPAIRE DE STEPHANE, (RCS [Localité 1] 528 923 832), société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa gérante Mme [A] [J], [Adresse
6a0ddbf2cdc6046d4752b036
15 mai 2026
Partie défenderesse : SAS PASTA [W], (RCS [Localité 1] 917 929 499), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8cb66cdc6046d47ecb66e
9 octobre 2025
695 383 et exploite un fonds de commerce de : L'acquisition la gestion et la disposition de parts sociales et valeurs émises a quelque titre que ce soit par des sociétés françaises ou étrangères toutes
Trib. de Commerce
69f78811cdc6046d477a0653
7 avril 2026
L'objet social inclut également, plus généralement toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilièresse rapportant directement ou indirectement
Référé vendredi salle 3
69d2f303cdc6046d473f9d04
11 avril 2025
S'entendre la société VS-SI condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 €
69d71c9dcdc6046d47977167
26 janvier 2026
Partie défenderesse : SARL KANICOM (RCS [Localité 2] 913 150 926), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M.
69d7927bcdc6046d47a34522
Partie défenderesse : SAS SDS COTY (RCS [Localité 2] 844 261 537), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.
6a0e6869cdc6046d4761192a
Partie défenderesse : SAS à associé unique BRATCO, (RCS [Localité 2] 984 930 180), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bcb7cdc6046d47d55b87
7 avril 2025
TOUTES PRESTATIONS DE SERVICES AUX ENTREPRISES DANS LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, L'ACTIVITE DE SOCIETE DE HOLDING ET D'ANIMATION DE SOCIETE, L'ACTIVITE DE MANDATAIRE SOCIAL - RCS CAEN 825
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8175cdc6046d47f67fae
2 avril 2026
Vu le jugement de ce Tribunal du 05 octobre 2023 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS SOCIETE EBROICIENNE DU VETEMENT, dont le siège social était situé à [Adresse 1] Évreux
69f445f3cdc6046d472ec4fd
16 avril 2025
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l'objet de 4 inscriptions entre le 2 août 2024 et le 2 août 2024, ceci pour un
69f44613cdc6046d472ec707
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription Je 22 octobre 2024, ceci pour un montant total de :
69f44650cdc6046d472ecb03
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 24 décembre 2024, ceci pour un montant total de :
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