Dès lors, le PALAIS DES CONGRÈS DU FUTUROSCOPE a émis une facture correspondant à cette obligation contractuelle.

BA, est une SAS immatriculée sous le SIREN 829814953, qui exploite depuis 7 ans, une activité de restauration rapide à La Queue-en-Brie dans le Val de Marne.

avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation

PREVISIONNELS D'EXPLOITATION La société GR7, à l'aide du cabinet ACCURACY, a établi des prévisions d'exploitation sur la période 2024 à 2029, lesquelles se présentent ainsi : Compte de résultat - Gambetta

Il est explicitement indiqué que [D] [E] figure parmi les bénéficiaires de ces mouvements de fonds.

Le niveau de ses charges d'exploitation, engagées pour le lancement de son activité, n'a pas été compensé par un chiffre d'affaires suffisant.

] BELGIQUE représenté par Me Charlotte BELLET [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR [R] [G] [Q], [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5], 484 246 665 RCS [Localité 2] Non comparant Par exploit

se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même », Monsieur [A] [L] est tenu au paiement.

Cette lettre fut retournée à son expéditrice revêtue de la mention « pli avisé et non-réclamé ». 3) Dans ces circonstances, l'échéance de loyers du mois de février 2025 revenant également impayée, la

Cette SNC a été constituée à l'été 2021 pour exploiter un fonds de commerce de restauration situé face au [Adresse 15], [Adresse 13].

Le débiteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 519 489 983 - 2010 A 39 et exerce une activité d'exploitation de cabines téléphonique, internet sous la forme

Monsieur [C] [O] a été appelé à comparaître en audience publique du 6 mars 2026 et ce, par exploit de Commissaire de justice en date du 11 décembre 2025 (modalité de remise de l'acte : à l'étude).

INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE N° 921 774 709, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS EST DONC COMPETENT, OUI A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LA PARTIE DEMANDERESSE SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SON EXPLOIT

REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE COOPERER POUR FORMER (COPROARLV) A ETE REGULIEREMENT APPELEE A SE PRESENTER POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ELLE A COMPARU ET A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS

place et à emporter, boulangerie, glaces, plats à cuisinés, vente de boissons hygiéniques sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 4] ; ATTENDU que l'U.R.S.S.A.F réitère les termes de son exploit

liquidation judiciaire concernant sa société SARL DEM 27 en 2010, clôturée pour insuffisance d'actif en 2012 et ayant bénéficié d'un redressement judiciaire, puis d'un plan, ne pouvait ignorer son obligation

Monsieur [Q] [K] a été appelé à comparaître en audience publique du 13 mars 2026 et ce, par exploit de Commissaire de justice en date du 11 décembre 2025 (modalité de remise de l'acte : à personne physique

Monsieur [A] [L] a été appelé à comparaître en audience publique du 24 avril 2026 et ce, par exploit de Commissaire de justice en date du 18 mars 2026 (modalité de remise de l'acte : à l'étude).

redressement judiciaire de la SARLU [M] [C] s'élève à un total de 22 990,43 € ; Durant l'exercice clos au 30/09/2025, cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 78 000 €, pour un résultat d'exploitation

Les explications ont été fournies à l'audience du 6 Octobre 2025 par : Me Julia JACQUET, avocate représentan M. [O] [C]. EXPOSE DES FAITS M.