l'indemnité forfaitaire de plein droit de 40 € par facture payée en retard, conformément à l'article L. 441-10 II du Code de Commerce, soit la somme de 2.880 € (72 x 40 €), sauf à parfaire ; * CONDAMNER

du défaut de paiement (…) et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €».

Le courrier, recommandé avec accusé de réception et avisé, précisait que le défaut de paiement dans un délai de 8 jours entrainerait la résiliation des contrats.

Le relevé des échéances en retard versé aux débats fait apparaître 3 échéances impayées de janvier à mars 2024 pour la somme de 105,05€ outre intérêts de retard courus au taux actuel majoré de 3 points

Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

[W] s'élevant à 10 238,49 €, répartie entre : Le montant en principal : 9 403,08 € ; Les intérêts : 362,43 € ; * L'indemnité forfaitaire : 472,98 € ; Un solde débiteur du compte chèque détenu par M

; * CONDAMNER la société [E] [F] au paiement de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * CONDAMNER la société [E] [F] au paiement de 3.000 euros en application de

Le 10 juillet 2024, n'étant pas payée de cette facture en dépit de plusieurs relances, AMATRANS a fait adresser par son conseil une mise en demeure à [Localité 1] DISTRIBUTION.

Le LCL a bien reçu, le 15 juillet 2023, le paiement des sommes de 90 138,48 €, échéances en retard du prêt n°18942996 de 1 000 000 du 9 janvier 2019 et de 76 611,80 €, échéances en retard du second prêt

; * LEASECOM réclame également la restitution du matériel sous astreinte de 100 € par jour de retard ; La SAS AUTO ECOLE GOUVIER ET VIRGINIE B ne conclut pas.

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 250,00€.

, de la somme de 571,50 €, à titre de clause pénale, * au paiement de la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 1 000 € en application

pénalités de retard prévus au marché de travaux du 6 février 2020 en raison de l'achèvement des travaux avec plus de 5 mois de retard.

au maître d'ouvrage, afin de réclamer le paiement de la somme de 52 400,13 euros HT.

Il résulte de ce qui précède qu'ALLIANZ ne peut se voir condamnée à indemniser OAP de ses préjudices financiers dès lors que la demande d'indemnisation d'OAP porte sur des sommes issues de contrats conclus

; * CONDAMNER la SAS AXELIFE à payer à la SAS NEXIALIST la somme de quarante euros (40,00 €) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement selon les dispositions des articles L. 441-

sur vingt-quatre échéances mensuelles identiques pour le paiement de l'indemnité telle que retenue par le tribunal ; Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

; * des pénalités de retard égales au taux de 10,00 % l'an [ sic ]à compter de la date d'exigibilité de la facture le 7 janvier 2024 et sur son montant, et jusqu'à parfait paiement et ce, conformément