AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7df09cdc6046d4773791d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'information transmis : * que la SAS SPR GROUP n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que la société est bénéficiaire, * que l'entreprise parait
Source officiellePage 53 sur 101
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83952cdc6046d477c36dc
10 avril 2025
10 avril 2025
de commerce, - que le débiteur espère pouvoir exploiter un permis de construire déposé avant l'ouverture de la procédure collective qui lui permettrait de poursuivre son activité, - que l'entreprise parait
Source officielle