L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madar Madame [Y] [Z] JUGEMENT

Le Tribunal rejette également la demande de jonction des deux instances, à savoir la présente instance et celle pendante devant le Tribunal de commerce de Toulouse.

DEFENDEUR La SASU B&N [D] [Adresse 4] [Localité 1], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Marie-Françoise RESVE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de mesure d'instruction avant dire droit La société ECCM demande au tribunal de procéder à une mesure d'instruction, avant dire droit, visant à faire éclaircir par

Il convient donc d'inviter les parties à se pourvoir devant le Tribunal de Commerce statuant sur le fond de la demande.

[N] fait sa demande officielle de départ en retraite au 1er juillet 2024.

Sur la demande de restitution des véhicules La société [A] demande au Tribunal d'ordonner la restitution des véhicules sous astreinte de 100,00€ par jour de retard pour chaque véhicule.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 9 Août 2024 signifiée à personne habilitée pour personne morale, WEBEDIA assigne JARNIAS devant ce tribunal.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2024 012401 JUGEMENT DU 01/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 14/01/2025

SUR CE : L'article 5.2 du CCAP, relatif au lot B08 à B12, stipule : « Les litiges seront portés devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier » ; Les parties étant toutes deux des sociétés commerciales

Madame [P] [D] a fait assigner Monsieur [J] [W] et SNC LES BERMUDES par devant notre juridiction, dans le cadre de la procédure accélérée au fond (PAF).

C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.

Par acte extrajudiciaire remis à personne en date du 9 décembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne Madame [Z] [R] devant le présent tribunal.

commerce au profit de la juridiction de droit commun qu'était le Tribunal de Grande Instance, Si les Tribunaux de Grande Instance ont été remplacés par les Tribunaux Judiciaire, l'article L 211-1 du Code

Le tribunal dira donc irrecevable la demande de COBURN contre R2T pour défaut de qualité à défendre.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 15 février 2024, la société CHRISTOPHE [Y] a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société LICENCE HM S.A.R.L. pour entendre : *Vu les articles

– EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Par requête jointe au présente jugement, il est demandé au tribunal de rectifier le jugement rendu dans cette instance le 09 mars 2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE09/04/2026JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F124 Procédure 2019RJ0040 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ViniStory

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE09/04/2026JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F125 Procédure 2019RJ0041 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société PRESTIGE