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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a9a6cdc6046d47ea824a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8abbdcdc6046d47eaa4f6

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c25ecdc6046d47ec1ebd

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c5afcdc6046d47ec5699

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c5dfcdc6046d47ec59c2

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c758cdc6046d47ec725a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8cab5cdc6046d47ecaaad

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8cb99cdc6046d47ecb9d3

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8e117cdc6046d47eec199

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a2aacdc6046d4701f5c0

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article R. 621-14 du code de commerce, Dit que le procès

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a3b1cdc6046d47020635

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article R. 621-14 du code de commerce, Dit que le procès

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69becadacdc6046d4773f250

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe du tribunal de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bede6ccdc6046d47763253

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c61824cdc6046d471fb745

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

céans, Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0e82a5cdc6046d4762b3e6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

DIRE ET JUGER que le mandataire désigné aura tous pouvoirs pour procéder aux convocations nécessaires, présider l'assemblée si les associés le jugent utile, dresser ou faire établir le procès-verbal des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa682cdc6046d47784272

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa743cdc6046d47785222

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa64ccdc6046d47783ec7

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa72fcdc6046d477850ca

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5d239cdc6046d47507715

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Un procès-verbal de réception a été dressé le 13 mars 2020.

Source officielle

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