octobre 2017 ; Attendu que par LRAR en date du 1er juillet 2020, la SARL ABR RESEAUX demandait à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la résiliation de son contrat de location n° Z0071294001 à date d'échéance

Il en ressort que la société ALDEBARAN n'est pas en état de cessation des paiements avec un actif disponible de 5 746 341€ au 9 décembre 2024.

juge commissaire suppléant, La SELARL EKIP', prise en la personne de maître [Y] [A], en qualité de mandataire judiciaire Vu la requête présentée par la SELARL EKIP', représentée par maître [A], et reçue

Pierre SIRODOT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part

l'Administrateur et le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que le carnet de commandes de la société s'essoufle ; Qu'une cession a été envisagée mais qu'aucune offre n'a été reçue

Le paiement sera effectué comptant et en totalité au jour de la signature des actes de cession.

Le 6 juin 2019, LPM demandait l'annulation de ce paiement direct.

Il y avait un réel différent sur la transmission des données de paie et la vérification de leur conformité ce qui justifie la rétention du paiement par prudence légitime.

d'un prestataire pour un montant de plus de 50.000 euros et que la demande de levée de l'exécution provisoire du jugement, faite au premier président de la Cour d'appel, a été refusée, Dès lors, la société

Le mandataire judiciaire informe le Tribunal que l'intégralité des créanciers a adhéré au plan de redressement et qu'aucun refus n'a été porté à sa connaissance.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

VILLA [B] en la personne de Maître [G] [B], Mandataire Judiciaire, SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [P] [T], Administrateur Judiciaire, Et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements

VILLA [D] en la personne de Maître [W] [D], Mandataire Judiciaire, SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [V] [C], Administrateur Judiciaire, Et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements

panne et réparations, lesquels ont fait l'objet d'une facture émise, le 27 novembre 2023, d'un montant de 8.752,79 EUR TTC, le 31 mai 2024.

Vu l'assignation signifiée sous forme de 39 pages, selon remise faite conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, par exploit de commissaire de justice le 15 juillet 2025

des 274 cellules du site objet du contrat avec la société SEIA FACILITY SAS situé [Adresse 3], en quelque lieu et en quelques mains qu'elles se trouvent, sous astreinte de 300,00 € par jour de retard passé

Rien ne justifie donc d'accéder à sa demande de délais de paiement et d'imputation des paiements à intervenir par priorité sur le capital.

, la valeur du véhicule avant la panne de février 2023 et la moins-value liée au non fonctionnement du système START & STOP et apprécier les préjudices matériels et immatériels subis par la requérante

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

invoquées ; A défaut de démontrer l'existence d'inexécutions graves justifiant la résiliation des contrats, les deux contrats à durée déterminée devront donc se poursuivre jusqu'à leur échéance.