* Une clause de renvoi insérée au rang des conditions particulières, attestant de la prise de connaissance et de l'acceptation des conditions générales.

à 4 salariés à ce jour, hors dirigeants).

Elle entend faire appliquer les articles 1103 et 1104 du code civil pour obtenir paiement de ses factures.

Ce défaut engage la responsabilité de WEBEDIA ; * Cette situation a rendu impossible la fête des 30 ans de JARNIAS alors qu'il en faisait la promotion auprès de ses clients et de ses salariés.

DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Pour réaliser des travaux, la société TB [Localité 1] a contracté un prêt complémentaire d'un montant de 600.000 € La société n'emploie aucun salarié.

lors des débats et du délibéré : L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans pour le 27 avril 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

l'origine, elle est donc très surprise qu'après 12 années de collaboration, la société CODIME conteste ses conditions.

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

FRANCESCHI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

En 2022, elle a dû envoyer 10 lettres de mise en demeure pour obtenir le règlement de factures impayées.

PROCÉDURE C'est dans ces conditions que le 6 septembre 2024, la société SPANTECH a déposé une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de Commerce de Rennes aux fins d'obtenir le paiement des

Ce document formalise la mission de pompage confiée à M. [Y] [S].

C'est dans ces conditions que par exploits de commissaire de justice en date des 31 décembre 2025 et 7 janvier 2026, la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [I], es qualité, a fait assigner

ans avec tacite reconduction d'un an ; qu'un second contrat de même objet a été signé le 22 février 2021 ; Attendu que la Société ATOME a été créée le 31 mai 2021 par quatre associés précédemment salariés

C'est dans ces conditions que la SARL SM 11 a décidé d'agir en Justice.

Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ».

Il ressort du jugement d'ouverture, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL AAA IMMO'LAND employait 4 salariés, * son chiffre d'affaires annuel s'élevait

général : 2024 001382 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 29/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions