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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4c6acdc6046d47e64d02

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

personne de maître [M] [N], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que la réalisation des actifs n'est pas terminée, et que la procédure de vérification

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4c7dcdc6046d47e64e91

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [W] [D], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que la procédure de vérification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc68aecdc6046d47e8eaee

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où compte tenu des sommes recouvrées, la vérification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc690dcdc6046d47e8f2c8

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où compte tenu des fonds recouvrés, la procédure de vérification

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a04860dcdc6046d4798a103

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Au cours des débats, le liquidateur expose que le passif antérieur privilégié et le passif postérieur doivent faire l'objet d'une vérification suite à la réalisation des actifs de la procédure.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a04863ccdc6046d4798a469

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En effet, si la liquidation judiciaire est confirmée, il devra reprendre les opérations de vérification du passif et procéder à la réalisation des actifs.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0b0319cdc6046d471256da

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Il indique que les dirigeants sont dans l'attente de l'issue de la vérification des créances afin de solder intégralement le passif et sortir de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f63951cdc6046d475d8adf

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

trésorerie est positive, * l'administrateur judiciaire confirme sa demande de renouvellement de la période d'observation, * le mandataire judiciaire indique un passif de 655.000,00€, en cours de vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d24885cdc6046d47314477

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que des fonds ont été recouvrés et que des opérations de vérification du passif sont en cours.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2ebecdc6046d475b8764

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (les opérations de vérification du passif sont en cours).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5d38cdc6046d47b66525

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

déposé au greffe la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [M] [V]) demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif que la vérification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8057cdc6046d471f558e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : la procédure de vérification des créances est en cours.

Source officielle
TCOM

Référés

69f16b98cdc6046d47e9720b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

date du 9 décembre 2024, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION a été chargée par la société LE LION D'OR d'une mission de vérifications

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a22933cdc6046d47faa99a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant

Source officielle
TCOM

Mise à disposition - Procédures collectives

69a2a4b9cdc6046d4703fab7

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

comparu le 21/01/2025 ; SUR CE LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que cette affaire n'est pas en état d'être clôturée dans la mesure où il reste à procéder à la vérification

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4bf1ecdc6046d473071af

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans son rapport, le liquidateur sollicite la prorogation du délai de clôture compte tenu d'un solde restant à répartir après le paiement des créances postérieures entraînant la vérification des créances

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9e452cdc6046d47a547a6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, A la barre, La SELARL EKIP', représentée par Madame [A] [O], munie d'un pouvoir, indique maintenir sa demande ; la procédure de vérification

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9e53ccdc6046d47a55546

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, A la barre, La SELARL EKIP', représentée par Madame [N] [Q], munie d'un pouvoir, indique maintenir sa demande ; la procédure de vérification

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db33ebcdc6046d47f43526

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dit que Me [Z] [P] de la SELARL [Z] [P], mandataire judiciaire, devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd3e3ccdc6046d471f7091

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de Me [Q] [W], liquidateur, que les opérations de vérifications, d'admissions et de répartitions des créanciers

Source officielle

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