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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4c6acdc6046d47e64d02
7 mai 2026
personne de maître [M] [N], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que la réalisation des actifs n'est pas terminée, et que la procédure de vérification
69fc4c7dcdc6046d47e64e91
que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [W] [D], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que la procédure de vérification
Trib. de Commerce
69fc68aecdc6046d47e8eaee
30 avril 2026
demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où compte tenu des sommes recouvrées, la vérification
69fc690dcdc6046d47e8f2c8
Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où compte tenu des fonds recouvrés, la procédure de vérification
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a04860dcdc6046d4798a103
Au cours des débats, le liquidateur expose que le passif antérieur privilégié et le passif postérieur doivent faire l'objet d'une vérification suite à la réalisation des actifs de la procédure.
6a04863ccdc6046d4798a469
En effet, si la liquidation judiciaire est confirmée, il devra reprendre les opérations de vérification du passif et procéder à la réalisation des actifs.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
6a0b0319cdc6046d471256da
12 mai 2026
Il indique que les dirigeants sont dans l'attente de l'issue de la vérification des créances afin de solder intégralement le passif et sortir de la procédure.
Chambre 04
69f63951cdc6046d475d8adf
22 octobre 2025
trésorerie est positive, * l'administrateur judiciaire confirme sa demande de renouvellement de la période d'observation, * le mandataire judiciaire indique un passif de 655.000,00€, en cours de vérification
Chambre 2-5
69d24885cdc6046d47314477
16 janvier 2025
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que des fonds ont été recouvrés et que des opérations de vérification du passif sont en cours.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2ebecdc6046d475b8764
23 avril 2026
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (les opérations de vérification du passif sont en cours).
69ef5d38cdc6046d47b66525
24 avril 2026
déposé au greffe la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [M] [V]) demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif que la vérification
6a0b8057cdc6046d471f558e
Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : la procédure de vérification des créances est en cours.
Référés
69f16b98cdc6046d47e9720b
29 janvier 2026
date du 9 décembre 2024, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION a été chargée par la société LE LION D'OR d'une mission de vérifications
Chambre 7
69a22933cdc6046d47faa99a
2 avril 2025
Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2a4b9cdc6046d4703fab7
22 janvier 2025
comparu le 21/01/2025 ; SUR CE LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que cette affaire n'est pas en état d'être clôturée dans la mesure où il reste à procéder à la vérification
69a4bf1ecdc6046d473071af
15 janvier 2026
Dans son rapport, le liquidateur sollicite la prorogation du délai de clôture compte tenu d'un solde restant à répartir après le paiement des créances postérieures entraînant la vérification des créances
MERCREDI
69a9e452cdc6046d47a547a6
9 avril 2025
ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, A la barre, La SELARL EKIP', représentée par Madame [A] [O], munie d'un pouvoir, indique maintenir sa demande ; la procédure de vérification
69a9e53ccdc6046d47a55546
ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, A la barre, La SELARL EKIP', représentée par Madame [N] [Q], munie d'un pouvoir, indique maintenir sa demande ; la procédure de vérification
CHAMBRE DU CONSEIL
69db33ebcdc6046d47f43526
20 janvier 2026
Dit que Me [Z] [P] de la SELARL [Z] [P], mandataire judiciaire, devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un
Procédures collectives
69dd3e3ccdc6046d471f7091
7 avril 2025
MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de Me [Q] [W], liquidateur, que les opérations de vérifications, d'admissions et de répartitions des créanciers
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