En revanche, nous soulevons d'office l'irrecevabilité apparente de la demande, la défenderesse n'ayant manifestement pas la qualité de commerçante et le litige reposant sur son bail, l'expulsion étant

2025, Franfinance a assigné Perso and Gravure et demande au tribunal: Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; * Constater la résiliation du contrat de crédit-bail

d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SCI DE LA MARE DES MARES, adresse : [Adresse 1], activité : la propriété, la gestion et l'exploitation par bail

de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail

de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail

de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail

clientèle, l'achalandage, notamment les fichiers informatiques et papiers et les droits correspondants aux données qui y sont contenues, * Le matériel, le mobilier, servant à son exploitation, * Le bail

somme de 25 424,66 € et un paiement trimestriel des loyers, le 1 er du mois, par le biais d'un commandement de payer reçu le 13 mars 2025, expirant le 13 avril 2025 et visant la clause résolutoire du bail

redressement que des mesures sont en cours notamment une réduction des charges salariales suite à la rupture conventionnelle au 30/09/2025, et d'autres sont envisagées notamment la mise en vente du droit au bail

contestation pouvant s'élever entre les parties concernant la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat sera de la compétence du tribunal de Commerce de RENNES ou du bail

Il prévoyait un aménagement des conditions suspensives et du délai de livraison comme suit : * Régularisation d'un nouveau bail avec le bailleur. Réalisation au plus tard le 31 juillet 2024.

remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail

remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail

ses demandes, la société LOCAM fait valoir que : En application de l'article 1103 du code civil, la société BP RENOVATION est bien redevable des sommes dues et se doit de restituer le bien donné à bail

Exerçant une activité de : l'acquisition, la construction, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles.

de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail

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de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail

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