La société MARANI FORNI produit des fours à pizza professionnels à bois et s'appuie sur un réseau de distribution, notamment la société GD DISTRIBUTION. Elle ne fait pas de vente directe en France.

TVA, 88,85 € TTC RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'entreprise MENUISERIE, [B] immatriculée au RCS de, [Localité 5] ayant pour activités principales la menuiserie et la fabrication d'articles en bois

par Me MACHTOU, avocate au Barreau de Paris, Et La société ABEILLE IARD et santé, prise en sa qualité d'assureur de la société TRESCO, SA, RCS NANTERRE 306 522 665, siège social sis [Adresse 3] à BOIS-COLOMBES

Cette nouvelle découverte l'a poussé à accéder à la boite email de la salariée, et a découvert que Madame [O] consacrait une grande partie de son temps de travail à la gestion de la société SOLEIDAD, et

SIGNE par Carole FLEURY et par Jacques LACHAL auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Le tribunal constate qu'après vérification du nom de Carmin sur la boîte aux lettres et sur le site web Infogreffe, conformément à l'article 656 du code procédure civile, qu'un avis de passage a été laissé

Minute signée par Monsieur Patrick LE CERF, juge en ayant délibéré et par Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Jugement signé par Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Vice-Présidente présidant l'audience et par Me Jean-François LE GALL Greffier associé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Ordonnons que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience

En l'espèce, l'huissier a accompli les diligences suivantes : il s'est rendu sur place et a pu constater que le nom du signifié ne figure nulle part et sur la boite aux lettres figure le nom de [F] F.

Jean [W] PEGUET, président, et par Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 16 Janvier 2025 N° Minute : 2025F00019 N° RG: 2023F00216 Date des débats : 14 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 16 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition

ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [N], ès qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [Y], ès qualités, la BANQUE POPULAIRE VAL DE France, représentée par Me [M] [U] de la SCP BOYER-GORRIAS

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que M.

articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon

La minute a été signée par M.

Un acte de cautionnement est signé le même jour sous seing privé aux termes duquel Monsieur [X] [C] s'est constitué caution personnelle et solidaire de la société L'ENTRACTE en garantie de bon remboursement

les diligences effectuées n'ayant pas permis de retrouver le destinataire de l'acte, il a constaté que le lot correspondant à LST est fermé et il n'y a plus d'enseigne, le nom ne figure sur aucune boite

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.