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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89d94cdc6046d471e6f47
13 avril 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 26 mars 2026 par : SARL DDMC [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur
8ème chambre
6a0c60d7cdc6046d47308423
13 mai 2026
AMBULANCES la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Par requête déposée
Chambre 03
6a0f99e1cdc6046d478147e9
Après communication au ministère public, Attendu que par requête déposée au greffe le 17 avril 2026, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [Z]/Q Liquidateur de SARL PROPRETE HYGIENE INDUSTRIELLE
chambre 1-20
6a0eee08cdc6046d476e0980
18 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 06 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse
PROCEDURE COLLECTIVE
6a1ab038cdc6046d4778ed5b
26 mai 2026
indispensables notamment l'attestation d'assurance pour l'activité de coffee shop et l'existence de dettes postérieures générées à l'égard du bailleur et de l'URSSAF, justifie la requête en conversion déposée
6a194e92cdc6046d47577c5d
27 mai 2026
En date du 08/04/2026, [S] [W] (SELARL), représentée par Me [S] [W] a déposé un rapport dans lequel il demande la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Référé prononcé jeudi
6a110872cdc6046d47a2687f
21 mai 2026
FERMETURES, N° Siren 419914221, dont le siège social est au [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 20 mars 2026, déposée
R E F E R E
69be597bcdc6046d476c3c45
16 janvier 2026
président de la SAS LES VIEILLES PIERRES, sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de huitaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à déposer
69be5991cdc6046d476c3ddc
SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur
69a32493cdc6046d470e7bd5
12 décembre 2025
Audience publique de vacation
69d22598cdc6046d472efb22
8 janvier 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13/12/2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
Ouvertures - chambre du conseil
69b655f7cdc6046d47ba54e9
7 juillet 2025
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : Sas MGC DESIGN [Adresse 1] Activité : La vente d'objets de décoration
Chambre mixte
69d68bebcdc6046d478a7380
17 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 22/09/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
Chambre 01
69fb4c20cdc6046d47ccb1eb
5 mai 2026
A l'audience collégiale du 3 décembre 2024, la société GTD a déposé ses premières conclusions en défense demandant au Tribunal de : Déclarer la société GTD recevable et bien fondée dans ses prétentions
Fond 1
69f078e8cdc6046d47d1126d
22 avril 2026
[E] [L] ont été déposés.
3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
Son rapport a été déposé le 1er octobre 2024.
LUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
Par exploit de commissaire de justice du 7 juillet 2023, la société HORIZON + SAS a assigné Monsieur [Z] [F] pardevant le présent tribunal et, par conclusions déposées à l'audience, lui demande de : Vu
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f3c1cdc6046d471c571c
29 octobre 2025
Liquidation judiciaire simplifiée - L644-1 du code de commerce : UN BRIN DE CUISINE (SARLU), [Localité 1] Société à responsabilité limitée à associé unique Vente de produits d'art de la table et de décoration
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d75403cdc6046d479dc27d
7 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL MEUBLE PSG a déclaré exercer l'activité suivante : commercialisation de tous meubles et accessoires concourant à l'aménagement et à la décoration des espaces intérieurs et
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
Les parties, dûment présentes ou représentées, ont déposé leurs conclusions.
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