actif dont le montant est déclaré à 27 970,36 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan

Maître [Y] [M], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

Maître [Q] [P], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise, le dirigeant souhaitant

d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « La société est détenue à hauteur de 99% par la SASu [E] DIRECTION REGIONALE OCCITANIE et à hauteur de 1% par la SAS [E]… sociétés placées

La société FMP GROUPE SAS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 19 mars 2024, Maître [G] [M] étant désigné en qualité de liquidateur.

Maître [G] [C], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

Maître [H] [S], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/04/2026.

dont le montant est déclaré à 23 800,00 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan

Il appartiendra au dirigeant de la SARL MON ENTREPRISE EST UNE SCENE d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.

déclaré à 41 137,62 € avec son actif disponible, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan

l'issue des instances en cours relatives à des malfaçons et pour lesquelles il estime obtenir une issue favorable, il a toutefois précisé, lors d'un entretien du 21/01/2026, vouloir désormais présenter un plan

son passif exigible avec son actif disponible, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR À l'audience, SAS NATSA FOOD ne s'est pas présenté ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre

Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 05/05/2026, Maître BOURDIER, Avocat comparait pour représenter Monsieur [L] [K], Président de la société SCI ACS 40 (SCI), indique qu'une location a été mise en place

son passif exigible avec son actif disponible, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan

judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire : SAS MTPA [Adresse 2] Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 912888526 et exerce une activité d'exploitation de restaurant sur place

disponible dont le montant est déclaré à 0 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan

des débats en Chambre du Conseil, la société Groupe TDS/MOD Security SARL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan

La SAS DELICES DE MINUIT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 898195300 et a pour activité déclarée : Restauration de type-rapide au comptoir, sur place au sein