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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11ca3cdc6046d47a35309
16 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Maintient la SAS COHINVEST en période d'observation, laquelle prendra fin au 09 janvier 2026, sauf renouvellement pour
69c12702cdc6046d47a4344a
29 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
Trib. de Commerce
69c68553cdc6046d472b11a8
2 juillet 2025
de difficulté à poursuivre la période d'observation, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, sauf
.
69c913c8cdc6046d47647fff
9 juillet 2025
poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf
69c915f2cdc6046d4764a7ef
69c9179fcdc6046d4764c52d
chambre 1-20
69d7b8a5cdc6046d47a6c2f3
30 janvier 2026
des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de juin à décembre 2024 et février 2025 * 100,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf
69d7b8b5cdc6046d47a6c404
titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de décembre 2024 à juin 2025 inclus * 500,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf
69d7b8f5cdc6046d47a6c93e
au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars 2024 à mai 2025 inclus * 700,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf
69d7b996cdc6046d47a6d594
au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de janvier à avril 2025 inclus, * 700,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf
69d7b9bbcdc6046d47a6d80b
titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de décembre 2024 à juin 2025 inclus * 900,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf
69d7ba66cdc6046d47a6e600
cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de novembre 2024 et de janvier à mai 2025 inclus, * 400,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf
69d7ba86cdc6046d47a6e86a
cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai 2024 à janvier 2025 et mars à mai 2025 inclus * 200,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf
6a0bb889cdc6046d4723116d
6 mai 2026
6a0d82e0cdc6046d474a7d95
13 mai 2026
6a0d8361cdc6046d474a8806
conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf
5ème Chambre A
6a1110c5cdc6046d47a2edbb
27 avril 2026
PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
6a17fad6cdc6046d47351093
28 mai 2026
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL EBC ETUDE BATIMENT CONSTRUCTION
69dee5e9cdc6046d47430e03
10 juillet 2025
majorations de retard des mois d'octobre 2022 à janvier 2023, d'avril à juin 2023 et d'août 2023 à mars 2024 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de l'Association Congés Intempéries BTP, sauf
69fd9991cdc6046d4706297e
les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf
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